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境外不动产租赁收入?是的,同样须在法国申报!

| 境外收入

您在境外拥有不动产(公寓、房屋、类似于民事不动产公司(SCI)的公司等)吗?

这些租金同样必须在法国申报!

这一点鲜为人知,我的客户常常惊讶于自己还"同样"需要在法国申报其境外不动产租赁收入。

事实上,所有法国税务居民每年都必须申报其境外不动产租赁收入。

不过,好消息是,这些收入在法国往往无需纳税:是的,必须申报,即填写申报表中的某些栏目;但是,不,这些收入在法国无需纳税。

下面我们将详细介绍。

是的,您必须在法国申报您的境外不动产租赁收入!

当然,这仅适用于您是法国税务居民的情况。

如何申报?实际上就是常规流程,只是多了一份表格:2047表格。

根据不同情况,境外不动产租赁收入或者像法国不动产租赁收入一样填报在2044表格中,或者同时填报在2044表格和2047表格中,或者仅填报在2047表格中。

这看起来可能很复杂,那么我们直接进入具体内容。

情形1:不动产租赁收入来源国与法国之间"没有"税收协定(请查阅税收协定清单,了解您所在的国家是否签有协定)

这种情况非常简单:申报方式与法国不动产租赁收入完全相同。因此,如果您适用实际收入制度(régime réel),则使用2044表格;如果适用简易制度(micro),则只需使用2042表格。如果是带家具出租,则使用2042 C PRO表格。

总而言之,就如同常规的法国不动产租赁收入一样。最大的不利之处在于:双重征税。如果您已就租金在境外缴纳了税款,那么在法国还将被再征一道税!

请放心,法国已签订了众多税收协定,因此此类情形很少见。

情形2:不动产租赁收入来源国与法国之间"签有"税收协定(请查阅税收协定清单,了解您所在的国家是否签有协定)

这时在技术层面就稍微复杂一些了。

总体而言,需要记住两点:必须申报境外不动产租赁收入,但好消息是,在法国将不会被征税。

不过,这里存在一个技术上的细微差别:税收协定规定的是不动产租赁收入在法国免税,还是规定在法国享有税收抵免。

在这两种情况下,在法国都无需(或几乎无需)纳税,但申报方式有所不同。

a. 税收协定规定不动产租赁收入在法国免税

具体做法如下:

2047表格:填写第8栏"为计算有效税率而计入的免税收入"(REVENUS EXONÉRÉS RETENUS POUR LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF)

2042 C表格:填写8TI栏

b. 税收协定规定不动产租赁收入在法国享有税收抵免

这种情况在技术层面稍微复杂一些。

需要填写2044表格(如适用实际收入制度)或2042表格(如适用简易制度)或2042 C PRO表格(如为带家具出租)。

此外还需填写:

2047表格:第4栏"在法国应税的不动产租赁收入"(REVENUS FONCIERS IMPOSABLES EN FRANCE)

以及第6栏"可享受相当于法国税额的税收抵免的应税收入"(REVENUS IMPOSABLES OUVRANT DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT ÉGAL À L’IMPÔT FRANÇAIS)

2042 C表格:填写8TK栏

如果您有境外收入,您很可能(而且往往)也在境外拥有银行账户

您的境外账户必须每年通过3916/3916-bis表格进行申报。

请注意:法国税务机关每年获悉您的境外账户存在的情况越来越多,并获得大量详细信息,例如余额、所收取的收入金额等……

当我出售境外不动产时该怎么办?

原则上,您须自出售之日起一个月内填写2048 IMM表格。

存在一些例外情况,得益于税收协定,可以在法国无需缴纳任何税款,也无需进行任何申报。

在满足某些条件的情况下,首次出售第二住所以购买主要住所时,也存在免税机制。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年7月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。