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出售境外不动产:如何征税?

| 境外收入

出售一套位于境外的公寓或房屋,无论在法律层面还是在税务方面,均须遵守一定的程序。对于卖方而言,以正确的方式向税务机关申报该项交易十分重要,以避免日后遭受任何处罚。

需要了解的是,这一手续原则上既须在所售不动产所在国办理,也须在您的税务住所所在国(即法国)办理(本文面向法国税务居民)。

境外房产出售所得增值的申报

即使交易发生在外国,您也应当知道,在法国境外出售房屋或公寓所获得的收益必须向税务机关申报。事实上,由于您的税务住所(domicile fiscal)位于法国,原则上您须在法国缴纳相应的税款(但须受所得税领域国际税收协定(conventions fiscales internationales)的约束)。

此项出售所产生的收益须通过第 2048-IMM-SD 号表格进行申报。该收益称为不动产增值(plus-value immobilière),是计算税款时所考虑的金额(而非全部售价)。

第 2048-IMM-SD 号表格会指导您完成应税增值的计算过程,但如您愿意,本税务律师事务所可以为您办理这些申报。

在境外可能已缴纳的增值税款,一般可在法国构成税收抵免(crédit d’impôt)。也就是说,在境外缴纳的税款将抵减在法国应缴纳的税款。就此而言,须特别关注税收协定,您可在此处查阅其清单。

第 2048-IMM-SD 号表格须附带的文件

原则上,须附上经核证无误并译成法文的买卖契据副本。翻译不一定须由宣誓专业译员完成,自行翻译即可。此外,我建议在寄送时附上一封说明函,您的税务律师可以为您撰写。

法国与他国签订的所得税税收协定

须特别关注国际税收协定。

自然人实现的不动产增值属于所得税(impôt sur le revenu)的征税范围。法国与不动产所在国之间可能存在一项所得税税收协定。

双重征税

当不动产增值在未与法国签订税收协定的国家实现时,原则上您须两次办理申报手续,税款的计算也将在两个国家进行。这就是所谓的不动产增值双重征税。

事实上,经合组织(OCDE)成员国有权对在其境内实现的不动产增值征税。卖方常常误以为在房产所在国缴纳该税款即已足够,并由此得出结论,认为自己在法国免征任何税款。然而,按照规定,情况往往并非如此。

只要您的税务住所位于法国,您就可能也须在法国缴纳税款。因此,建议向税务律师等专业人士咨询,以协助您办理这些手续。

增值的计算

应税增值等于不动产转让价格与取得价格之间的差额。若出售的不动产持有期限超过五年,则增值可按持有期限享受减免(abattement)。此外,某些增值无论财产持有期限长短,均可享受特别减免。

取得价格是指购买该财产时实际支付的、契据中所载明的价格,加上约定由买方向转让方承担的费用和补偿(如经证实存在隐瞒价格的情况,契据所载价格须加上所隐瞒的金额)。
取得价格可按 7.5% 的标准比例上浮,以计入取得费用。但卖方可选择以下列经适当证明的实际费用金额替代该标准比例:合同费用(尤其是公证人费用和中介佣金)、登记税或增值税(TVA)。

工程支出

建造、重建、扩建和改良支出可按其实际金额计入取得价格,但下列支出除外:

- 属于租户负担性质的支出:油漆、墙纸、地毯……(除非这些支出与建造、重建、扩建或改良工程不可分割):

- 以及已在计算所得税(综合所得或分类所得)时予以考虑的支出,或已计入某项税收减免或税收抵免计算基数的支出。

持有期限减免

若所转让的不动产持有期限超过五年,则增值可享受按持有期限计算的减免,其金额因计算所得税或社会附加税(prélèvements sociaux)而有所不同。
a. 在确定所得税应税金额时,减免比例为:

- 自第六年起至第二十一年止,每持有一年减免 6%;

- 第二十二年持有期减免 4%。

因此,持有满二十二年后即可获得所得税免征。例如,于 2019 年 6 月 1 日实现的增值,若该不动产于 1997 年 6 月 1 日之前取得,则可免税。
b. 在确定社会附加税应税金额时,减免比例为:

- 自第六年起至第二十一年止,每持有一年减免 1.65%;

- 第二十二年持有期减免 1.60%;

- 第二十二年以后每年减免 9%。

因此,持有满三十年后即可获得社会附加税免征;持有期在二十三年至三十年之间的,增值仅须缴纳社会附加税。
无论不动产的性质如何(已建或未建),该减免均适用。减免按十二个月为一个期间计算,不足一年的部分不予计算。持有期限自取得之日(原则上,购买和赠与以公证契据日期为准,继承所得不动产以死亡日期为准)起算,至构成纳税义务发生事实的转让之日止。

不动产增值计算模拟器

适用减免汇总表

不动产持有期限

所得税(19%)

社会附加税(17.2%)

不动产持有期限

所得税(19%)

社会附加税(17.2%)

减免比例

减免比例

减免比例

减免比例

不足 6 年 无减免 无减免 18 至 19 年 78% 21.45%
6 至 7 年 6% 1.65% 19 至 20 年 84% 23.10%
7 至 8 年 12% 3.30% 20 至 21 年 90% 24.75%
8 至 9 年 18% 4.95% 21 至 22 年 96% 26.40%
9 至 10 年 24% 6.60% 22 至 23 年 免税 28%
10 至 11 年 30% 8.25% 23 至 24 年 免税 37%
11 至 12 年 36% 9.90% 24 至 25 年 免税 46%
12 至 13 年 42% 11.55% 25 至 26 年 免税 55%
13 至 14 年 48% 13.20% 26 至 27 年 免税 64%
14 至 15 年 54% 14.85% 27 至 28 年 免税 73%
15 至 16 年 60% 16.50% 28 至 29 年 免税 82%
16 至 17 年 66% 18.15% 29 至 30 年 免税 91%
17 至 18 年 72% 19.80% 30 年以上 免税 免税

享受 70% 或 85% 特别减免的转让(1)

财产持有期限

所得税(19%)

社会附加税(17.2%)

 综合减免比例 (2)

综合减免比例  (2) 

特别减免(70%)

提高后的特别减免(85%)

特别减免(70%)

提高后的特别减免(85%)

不足 6 年 70% 85% 70% 85%
6 至 7 年 71.8% 85.9% 70.495% 85.2475%
7 至 8 年 73.6% 86.8% 70.99% 85.495%
8 至 9 年 75.4% 87.7% 71.485% 85.7425%
9 至 10 年 77.2% 88.6% 71.98% 85.99%
10 至 11 年 79% 89.5% 72.475% 86.2375%
11 至 12 年 80.8% 90.4% 72.97% 86.485%
12 至 13 年 82.6% 91.3% 73.465% 86.7325%
13 至 14 年 84.4% 92.2% 73.96% 86.98%
14 至 15 年 86.2% 93.1% 74.455% 87.2275%
15 至 16 年 88% 94% 74.95% 87.475%
16 至 17 年 89.8% 94.9% 75.445% 87.7225%
17 至 18 年 91.6% 95.8% 75.94% 87.97%
18 至 19 年 93.4% 96.7% 76.435% 88.2175%
19 至 20 年 95.2% 97.6% 76.93% 88.465%
20 至 21 年 97% 98.5% 77.425% 88.7125%
21 至 22 年 98.8% 99.4% 77.92% 88.96%
22 至 23 年 免税 免税 78.4% 89.2%
23 至 24 年 免税 免税 81.1% 90.55%
24 至 25 年 免税 免税 83.8% 91.9%
25 至 26 年 免税 免税 86.5% 93.25%
26 至 27 年 免税 免税 89.2% 94.6%
27 至 28 年 免税 免税 91.9% 95.95%
28 至 29 年 免税 免税 94.6% 97.3%
29 至 30 年 免税 免税 97.3% 98.65%
30 年以上 免税 免税 免税 免税

(1)该机制现已到期。该减免适用于位于 A 区或 A bis 区的不动产或建设用地的转让,前提是在 2018 年 1 月 1 日至 2020 年 12 月 31 日期间签订了具有确定日期的买卖预约(promesse de vente),且转让最迟须在其后第二年的 12 月 31 日之前完成,并以建造集体住宅为条件。

(2)

持有期限减免 + 70% 的临时减免;若买方承诺所建住房中至少一半为社会住房或中间住房,则提高至 85%。

征税方式

所得税税率为 19%。此外还须加上税率为 17.2% 的社会附加税(2019 年),以及在适用情况下,对超过 50 000 欧元的增值征收的附加税(surtaxe)。

总税率 = 36.2%(2019 年)+ 可能适用的附加税

增值申报须使用第 2048-IMM 号表格(建设用地以外的不动产)或第 2048-TAB 号表格(建设用地)填报,可在 www.impots.gouv.fr 网站获取。申报表由转让方或其受托人签署(此时委托书须载于契据中或附于申报表)。申报表通常应在转让后一个月内提交一份,并同时缴纳税款;对于位于境外的不动产,申报表应提交至转让方所属的省级登记部门(service départemental de l’enregistrement),本税务律师事务所可协助您办理此项手续。

对于位于法国的财产,通常由负责该项出售的公证人办理上述操作和申报;对于位于境外的财产,原则上由卖方自行办理并自行缴纳应缴税款。
当增值获得免税(尤其是由于持有期限减免的效果)或该交易最终产生资本损失(moins-value)时,无须提交任何申报。

本税务律师事务所可为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2025年12月

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Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

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J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。