La vente d’un appartement ou d’une maison à l’étranger impose de respecter une certaine procédure aussi bien au niveau juridique qu’au regard des impôts. Pour le vendeur, il est important de déclarer de la bonne façon cette transaction à l’administration fiscale pour éviter toute sanction future.
Il est important de savoir que cette démarche doit en principe se faire aussi bien au niveau du pays dans lequel le bien immobilier vendu se trouve que dans celui où vous disposez de votre domicile fiscal, à savoir la France (cet article s’adresse aux résidents fiscaux français).
La déclaration des plus-values d’une vente immobilière à l’étranger
Même si elle a lieu dans un pays étranger, vous devez savoir que les gains que vous allez engranger suite à la vente d’une maison ou d’un appartement hors de France doivent être déclarés aux impôts. En effet, étant donné que votre domicile fiscal se situe en France, vous devez en principe payer un impôt correspondant en France (sous couvert des conventions fiscales internationales en matière d’impôt sur le revenu).
Les gains dégagés dans le cadre de cette vente sont à déclarer via le formulaire n°2048-IMM-SD. Appelée plus-value immobilière, elle représente le montant pris en compte pour calculer l’impôt (et non le prix de vente dans son intégralité).
Le formulaire 2048-IMM-SD vous guide dans le processus de calcul de la plus-value imposable, mais notre cabinet d'avocat fiscaliste est en mesure, si vous le souhaitez, de réaliser ces déclarations.
L’impôt sur la plus-value éventuellement versé à l’étranger constituera, en général, un crédit d’impôt en France. C’est-à-dire que l’impôt acquitté à l’étranger viendra en diminution de l’impôt dû en France. A ce sujet, une attention toute particulière doit être donnée aux conventions fiscales, dont vous trouverez la liste ici.
Les documents à joindre au formulaire 2048-IMM-SD
En principe, une copie certifiée conforme et traduite en français de l’acte de vente doit être jointe. Il n’est pas obligatoire que la traduction soit effectuée par un professionnel assermenté. Une traduction libre peut suffire. Je recommande par ailleurs d’accompagner l’envoi d’une lettre explicative, que votre avocat fiscaliste peut réaliser pour vous.
Les conventions fiscales avec la France en matière d’impôt sur le revenu
Une attention toute particulière doit être donnée aux conventions fiscales internationales.
Une plus-value immobilière réalisée par une personne physique relève de l’impôt sur le revenu. Une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu existe peut-être entre la France et l’Etat de situation de l’immeuble.
La double imposition
Lorsque la plus-value immobilière s’effectue dans un pays qui n’a pas conclu de convention, vous allez devoir réaliser en principe deux fois les démarches de déclaration. Le calcul de votre impôt se fera également dans les deux pays. On parle alors de double imposition des plus-values immobilières.
Les pays de l’OCDE sont en effet en droit d’imposer les plus-values immobilières réalisées sur leur territoire. Les vendeurs pensent souvent à tort que le fait de payer cet impôt dans le pays où se situe le bien est suffisant. Ils en concluent bien souvent qu’ils sont exonérés de tout impôt en France. Pourtant, dans les règles, ce n’est souvent pas le cas.
Dès lors que votre domicile fiscal se trouve en France, vous êtes susceptible de devoir régler des impôts également dans ce pays. Il est donc conseillé de se renseigner auprès d’un professionnel, tel un avocat fiscaliste, pour vous assister dans ces démarches.
Calcul des plus-values
La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de l'immeuble. Lorsque la vente porte sur un immeuble détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value est réduite d'un abattement pour durée de détention. Certaines plus-values bénéficient, par ailleurs, d'un abattement exceptionnel quelle que soit la durée de détention du bien.
Le prix d'acquisition correspond au prix effectivement versé lors de l'achat du bien tel qu'il a été stipulé dans l'acte, augmenté des charges et indemnités stipulées au profit du cédant (si une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation).
Le prix d'acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 % pour tenir compte des frais d'acquisition. Le vendeur peut toutefois choisir de substituer à ce forfait le montant réel des frais suivants, dûment justifiés : frais de contrat (notamment honoraires du notaire et commissions d'intermédiaires), droits d'enregistrement ou TVA.
Dépenses de travaux
Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration peuvent être ajoutées au prix d'acquisition pour leur montant réel, à l'exclusion :
- de celles qui présentent le caractère de dépenses locatives : peintures, papiers peints, moquettes… (à moins que ces dépenses ne soient indissociables des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration :
- et de celles qui ont déjà été prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (revenu global ou revenus catégoriels) ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.
Abattement pour durée de détention
Lorsque l'immeuble cédé est détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention dont le montant diffère selon qu'il s'agit de calculer l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux.
a. Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement est de :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
- 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.
L'exonération d'impôt sur le revenu est ainsi acquise après vingt-deux ans de détention. Par exemple, une plus-value réalisée le 1er juin 2019 est exonérée si l'immeuble a été acquis avant le 1er juin 1997.
b. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement est de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
L'exonération des prélèvements sociaux est ainsi acquise après trente ans de détention et, entre vingt-trois et trente ans de détention, les plus-values ne sont soumises qu'aux prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique quelle que soit la nature de l'immeuble (bâti ou non). Il se calcule par période de douze mois, en faisant abstraction des fractions d'année. Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit, en principe, la date de l'acte notarié pour les achats et les donations et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession, constitutive du fait générateur de l'imposition.
SIMULATEUR DE CALCUL DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
Tableau de synthèse des abattements applicables
| Durée de détention de l'immeuble |
Impôt sur le revenu (19 %) |
Prélèvements sociaux (17,2 %) |
Durée de détention de l'immeuble |
Impôt sur le revenu (19 %) |
Prélèvements sociaux (17,2 %) |
|---|---|---|---|---|---|
|
Taux de l'abattement |
Taux de l'abattement |
Taux de l'abattement |
Taux de l'abattement |
||
| Moins de 6 ans | Pas d'abattement | Pas d'abattement | Entre 18 et 19 ans | 78 % | 21,45 % |
| Entre 6 et 7 ans | 6 % | 1,65 % | 19 et 20 ans | 84 % | 23,10 % |
| 7 et 8 ans | 12 % | 3,30 % | 20 et 21 ans | 90 % | 24,75 % |
| 8 et 9 ans | 18 % | 4,95 % | 21 et 22 ans | 96 % | 26,40 % |
| 9 et 10 ans | 24 % | 6,60 % | 22 et 23 ans | Exonération | 28 % |
| 10 et 11 ans | 30 % | 8,25 % | 23 et 24 ans | Exonération | 37 % |
| 11 et 12 ans | 36 % | 9,90 % | 24 et 25 ans | Exonération | 46 % |
| 12 et 13 ans | 42 % | 11,55 % | 25 et 26 ans | Exonération | 55 % |
| 13 et 14 ans | 48 % | 13,20 % | 26 et 27 ans | Exonération | 64 % |
| 14 et 15 ans | 54 % | 14,85 % | 27 et 28 ans | Exonération | 73 % |
| 15 et 16 ans | 60 % | 16,50 % | 28 et 29 ans | Exonération | 82 % |
| 16 et 17 ans | 66 % | 18,15 % | 29 et 30 ans | Exonération | 91 % |
| 17 et 18 ans | 72 % | 19,80 % | Plus de 30 ans | Exonération | Exonération |
|
Cessions bénéficiant de l'abattement exceptionnel de 70 ou de 85 % (1) |
||||
|---|---|---|---|---|
|
Durée de détention du bien |
Impôt sur le revenu (19 %) |
Prélèvements sociaux (17,2 %) |
||
|
Taux global d'abattement (2) |
Taux global d'abattement (2) |
|||
|
Abattement exceptionnel (70 %) |
Abattement exceptionnel majoré (85 %) |
Abattement exceptionnel (70 %) |
Abattement exceptionnel majoré (85 %) |
|
| Moins de 6 ans |
70 % | 85 % | 70 % | 85 % |
| Entre 6 et 7 ans |
71,8 % | 85,9 % | 70,495 % | 85,2475 % |
| 7 et 8 ans | 73,6 % | 86,8 % | 70,99 % | 85,495 % |
| 8 et 9 ans | 75,4 % | 87,7 % | 71,485 % | 85,7425 % |
| 9 et 10 ans | 77,2 % | 88,6 % | 71,98 % | 85,99 % |
| 10 et 11 ans | 79 % | 89,5 % | 72,475 % | 86,2375 % |
| 11 et 12 ans | 80,8 % | 90,4 % | 72,97 % | 86,485 % |
| 12 et 13 ans | 82,6 % | 91,3 % | 73,465 % | 86,7325 % |
| 13 et 14 ans | 84,4 % | 92,2 % | 73,96 % | 86,98 % |
| 14 et 15 ans | 86,2 % | 93,1 % | 74,455 % | 87,2275 % |
| 15 et 16 ans | 88 % | 94 % | 74,95 % | 87,475 % |
| 16 et 17 ans | 89,8 % | 94,9 % | 75,445 % | 87,7225 % |
| 17 et 18 ans | 91,6 % | 95,8 % | 75,94 % | 87,97 % |
| 18 et 19 ans | 93,4 % | 96,7 % | 76,435 % | 88,2175 % |
| 19 et 20 ans | 95,2 % | 97,6 % | 76,93 % | 88,465 % |
| 20 et 21 ans | 97 % | 98,5 % | 77,425 % | 88,7125 % |
| 21 et 22 ans | 98,8 % | 99,4 % | 77,92 % | 88,96 % |
| 22 et 23 ans | Exonération | Exonération | 78,4 % | 89,2 % |
| 23 et 24 ans | Exonération | Exonération | 81,1 % | 90,55 % |
| 24 et 25 ans | Exonération | Exonération | 83,8 % | 91,9 % |
| 25 et 26 ans | Exonération | Exonération | 86,5 % | 93,25 % |
| 26 et 27 ans | Exonération | Exonération | 89,2 % | 94,6 % |
| 27 et 28 ans | Exonération | Exonération | 91,9 % | 95,95 % |
| 28 et 29 ans | Exonération | Exonération | 94,6 % | 97,3 % |
| 29 et 30 ans | Exonération | Exonération | 97,3 % | 98,65 % |
| Plus de 30 ans | Exonération | Exonération | Exonération | Exonération |
(1)Dispositif aujourd'hui expiré. Abattement applicable aux cessions de biens immobiliers ou de terrains à bâtir situés en zones A ou A bis, précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1-1-2018 et le 31-12-2020, la cession devant intervenir au plus tard le 31-12 de la deuxième année suivante, sous conditions de construction d'habitats collectifs. (2) Abattement pour durée de détention + abattement temporaire de 70 %, majoré à 85 % si l'acquéreur s'engage à construire, au moins pour moitié, des logements sociaux ou intermédiaires. |
||||
Modalités d'imposition
Le taux d’impôt sur le revenu est de 19%. S'y s'ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (pour 2019) et, le cas échéant, la surtaxe sur les plus-values excédant 50 000 €.
Taux total = 36,2% (pour 2019) + éventuellement la surtaxe
La déclaration de plus-value est souscrite sur un imprimé n° 2048-IMM (immeuble autre qu'un terrain à bâtir) ou n° 2048-TAB (terrain à bâtir), disponible sur www.impots.gouv.fr. Elle est signée par le cédant ou par son mandataire (le mandat doit alors figurer dans l'acte ou être joint à la déclaration). Elle doit normalement être déposée en simple exemplaire, accompagnée du paiement de l'impôt, dans le mois qui suit la cession ; pour un immeuble situé à l’étranger, elle est déposée auprès du service départemental de l’enregistrement dont dépend le cédant, notre cabinet d'avocat fiscaliste peut vous assister dans cette démarche.
Pour un bien situé en France, c'est généralement le notaire chargé de la vente qui effectue ces opérations et déclarations ; pour un bien situé à l’étranger, c’est en principe au vendeur de le faire et de payer lui-même l'impôt dû.
Lorsque la plus-value est exonérée (notamment par l'effet de l'abattement pour durée de détention) ou lorsque l'opération se solde par une moins-value, aucune déclaration ne doit être déposée.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
53 commentaires
Bernadette 19 juillet 2014 à 20h41
Bonjour, j'ai achete un bien a l'etranger il y a 10 ans quand je n'etais pas residente fiscale francaise. J'ai acquis la residence fiscale francaise il y a 3 ans. La propriete etait deja tres appreciee. Si je vends aujourd'hui, quelle valeur retenir pour le calcul de la plus-value : le prix d'achat (plus forfait pour travaux), ou la valeur au moment ou j'ai immigre ? En theorie les plus-values pre-immigration ne sont pas attributables a la France, ou bien ? Merci.
ZloiRu 3 octobre 2014 à 17h48
Bonjour,
Je suis résident en France, et j'ai vendu un appartement à l'étranger pour la première fois.
Il y a une plus-value, mais je voudrais utiliser de l'exoneration d'impot et acheter une résidence principal dans les 24 mois après la cession.
Selon la notice pour 2048-IMM-SD: pas besoin de déclarer. Dois-je informer l'administration fiscale que je vais utiliser l'exonération ?
Merci!
Menas 9 janvier 2015 à 11h29
Bonjour,
Je suis un ancien expatrié en UK, j'y ai vécu de 2006 à 2014 et je suis en France depuis.
J'ai acquis un bien en Novembre 2013 là bas et je souhaite le vendre.
Cependant, il devrait y avoir une grosse plus value lors de la revente et je souhaite optimiser au maximum la taxe sur la plus value. J'ai cru comprendre que si l'on n'est pas propriétaire de sa résidence principale (ce qui est mon cas en France), il est possible d'etre exonéré de la taxe sur la plus value si le bien est vendu dans le but d'acheter une résidence principale en France. Est-ce valide pour les biens vendu à l'étranger ou seulement pour les biens vendu en France?
Merci
magaly 6 août 2016 à 19h12
Bonjour ,
je vend un bien en Italie, que j'ai depuis 8 ans. comment sera taxé le montant rapatrié en France?
Je ne suis pas propriétaire en France. doit-on parler de plus value?
Quel est le taux de taxation? et ou devrais-je payer ?
Cordialemnt,
Marc Uzan 15 août 2016 à 18h34
Je ne peux vous faire de consultation personnalisée par commentaire.
Cependant, voici des points d’attention auxquels vous pouvez vous référer.
Il s’agit de plus-value immobilière.
L’article 6 de la convention indique que la plus-value est imposable en Hongrie.
Il faut ensuite aller regarder l’article 24 de la convention pour voir comment est éliminée la double imposition en cas de plus-value immobilière.
Il y a par ailleurs en tout état de cause l’article 25 (non discrimination) qui pourrait, si vous détenez le bien depuis plus de trente ans, ce que je comprends, en principe vous permettre de bénéficier d’une exonération.
Pour finir, attention, il ne s’agit pas de revenu, mais de plus-value, le taux effectif semble donc hors sujet.
Taupe-2 3 mars 2017 à 13h31
Si je vends une propriété à l’étranger qui ne fait aucun gain en capital dois-je faire une déclaration?
Raymondo 26 mars 2017 à 15h07
Bonjour,
Vous n'indiquez pas si la CSG est due en France alors que le bien, détenu à l'etranger depuis plus de 22 ans est exonéré d'impot sur la plus value. Concretement le bien le bien va être vendu à la 24 eme année de détention par un résident fiscal français.. Donc pas de +value à ce titre en France. Sera t-il quand même soumis à la csg ? Si oui cette scg viendra t-elle en déduction de l'impôt sur la plus value payée dans le pays où est situé le bien ? Il y a une convention fiscale entre les 2 pays.
Bien cordialement
ZloiRu 25 avril 2017 à 11h59
Bonjour,
Je suis résident français. J'ai vendu mon appartement secondaire à l'étranger et transféré de l'argent en France, et j'ai une plus-value.
Mais je souhaite utiliser l'exonération car je vais acheter ma résidence principale dans les 24 mois suivant la cession.
Selon la notice dans le formulaire 2048-IMM-SD je ne devrais pas l'envoyer dans ma déclaration.
Mais dois-je déclarer quoi que ce soit à l'administration fiscale pour l'expliquer ?
Merci!
Br 26 mai 2017 à 3h36
J’ai vendu des biens terrains + maison en Allemagne
Suite au décès de mon papa, résidant en France depuis 40 ans comment payer mes impôts en France . Suis-je imposable sur le montant de la vente ?
jeli6610 17 septembre 2017 à 23h05
Bonjour Maître, dans votre réponse #10 du 30/07/2020, vous évoquez un courant jurisprudentiel sur lequel s'appuie l'administration fiscale considérant que si aucun impôt n'a été payé à l'étranger la convention n'est pas applicable. Cette jurisprudence concerne-t-elle la Hongrie ? Pouvez-nous donner les références de ces jugements (juridiction, date…) afin de pouvoir les consulter ? Merci d'avance.
Flor 21 septembre 2017 à 1h45
J’ai lu qu’il y a exonération d’impôt sur la vente d’une résidence principale en cas d’expatriation. Y a-t-il exonération d’impôt sur la vente d’une résidence principale située à l’étranger en cas de retour en France? Je suis française et expatriée. Ma résidence principale se trouve à l’étranger et j’ai l’intention de la vendre pour retourner vivre en France où je devrais racheter une nouvelle résidence principale. Merci de votre conseil
marcoban 12 mai 2018 à 3h54
bonjour,
Bonjour,
Nous sommes trois propriétaires d'un bien en Belgique depuis 2009. Ce bien sera vendu prochainement.
Mon épouse est belge, elle dépend donc du régime fiscal de son pays, par contre, sa sœur et son frère sont français.
Quid de la plus value en france? Que doit-on déclarer ?
merci
Tündi 16 octobre 2018 à 11h00
Bonjour, j'ai besoin de conseil concernant une vente immobilière a l’étranger. Je me permets de vous élaborer ma situation. J'aimerais comprendre la procédure a suivre avant la prochaine déclaration d’impôts.
Je suis hongroise de nationalité mais je suis domicilié en France depuis 5 ans, mon domicile fiscal étant en France.
J'ai récemment vendu mon appartement en Hongrie que j'avais détenue depuis plus de 30 ans.
Il existe une convention entre la France et la Hongrie, qui prévoit que ces revenus soient exonérés des impôts français. La convention prévoit également que "l'impôt français est calculé, sur les
revenus imposables dans la République française en vertu de la présente Convention, au
taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française."
Est-ce que ces revenus sont alors exonérés des impôts en France, mais retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (ou non)?
Si en effet le principe du taux effectif s'applique, comment se détermine le revenu 'imposable' de cette vente pour arriver au revenu mondial? Calcule-t-on la plus-value de la même façon, avec les mêmes abattements que pour un bien situé en France?
Merci d'avance pour votre réponse!
Suisse en France 2 novembre 2018 à 12h14
Bonjour,
Suisse résident fiscal français, j'envisage de vendre un bien en Suisse que je louais par intermittence, et pour lequel je déclare les revenus locatifs en Suisse et aussi en France (idem, comptes bancaires suisses déclarés en France).
J'ai essayé de lire la convention franco-suisse de 1966, et comprend que l'imposition se fait sur le territoire où est situé le bien, donc en Suisse. Mais je ne suis pas sur de saisir l'article 25. Dois-je déclarer quelque chose en France également?
Merci pour votre éclairage
Marc Uzan 24 mars 2020 à 8h19
A titre d’éléments généraux d’informations, en principe, la plus-value est non imposée puisque l’appartement est détenu depuis plus de 30 ans. En revanche les revenus (loyers) sont toujours imposés, sous réserve de la convention fiscale franco portugaise.
SOPHIE CLAUDEL 29 juin 2020 à 8h15
Bonsoir,
vous n'évoquez pas la possibilité de déduire les travaux pour un montant forfaitaire de 15% du prix d'acquisition.
Est-ce à dire qu'il ne s'applique pas aux biens situés à l'étranger ou est-ce un oubli ?
merci de votre réponse.
Sabrina 10 août 2020 à 11h00
Bonjour
Je souhaiterais vendre ma villa qui se situe au Maroc en France car l’acheteur habite en France et moi aussi quelles sont les démarches à faire et devrait on payer des taxes merci pour vos réponses.
Pantone 8 septembre 2020 à 10h57
Je me permets de vous soumettre notre cas et vos judicieux conseils seront bien précieux.
Nous avons construit en mai 2014 une villa à Sint Maarten ( Antilles Néerlandaises) et sommes fiscalement rattachés à Saint Martin ( Antilles Francaises) .Pour cause de mutation professionnelle nous avons loué notre bien ( depuis 1 an) et souhaitons actuellement le vendre .
Afin d éviter les plus values importantes serait il judicieux que ma femme se domicilie à nouveau dans notre maison afin que celle ci redevienne résidence principale ?
Dans ce cas précis pourrions nous être exonérés de plus value ?
Vous évoquiez à partir de la 6 eme année Un abattement de 6% …dans le cadre d une construction s agit du début des travaux ou de l entrée effective dans les lieux ?
Je vous remercie par avance de l attente portée à notre demande d informations
Bien cordialement
jeanclide 12 septembre 2020 à 18h19
Bonjour j'habite en Suisse et j'aimerais vendre ma résidence secondaire en France que je possède depuis 32 ans. Dois-je payer une taxe à la France ?
Merci
Marc Uzan 3 janvier 2021 à 7h00
CE 10e -9e s.-s. 9-11-2015 n° 370054, Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk : RJF 2/16 n° 178.
CE 10e -9e s.-s. 24-1-2011 n° 316457, Moghadam : RJF 4/11 n° 490.
CAA Paris 16 avril 1998 no 96-170, Wahnich : RJF 8-9/98 no 897
CE 9 février 2005 no 253349, Sté B + Systems : RJF 5/05 no 427 avec chronique Y. Benard RJF 10/06 p. 843, concl. P. Collin BDCF 5/05 no 55
HN 5 janvier 2021 à 7h26
Bonjour,
D’après ce que je comprend,dans le cas d’un appartement acheté en 1984 au Portugal(+30 ans), la vente est totalement exonérée de tous types d’impôts en France(plus value et revenu) Correct?
Merci de votre réponse
Frannie 11 janvier 2021 à 21h40
Merci pour cet article qui m'a beaucoup éclairée. Dans le cas où le bien vendu à l'étranger avec une plus-value avait été financé par un emprunt et que l'emprunt n'est pas complètement remboursé au moment de la vente, peut-on déduire la part d'emprunt non remboursée de la plus-value imposable? Ce cas de figure est peut-être rare pour un bien immobilier situé en France, mais il peut être fréquent pour un bien situé dans un pays où on peut emprunter une grande parties de la valeur du bien et ceci sur une très longue durée. D'avance merci!
Marc Uzan 25 janvier 2021 à 15h01
En effet, cette précision est importante. Le forfait de 15% reste applicable aux biens étrangers. Je précise toutefois que le bien doit avoir été acquis au moins 5 ans avant la vente.
Milla 1 avril 2021 à 13h47
Bonjour,
Je suis dans ce cas de figure et je pense vous contacter. Il y a juste un point que je ne comprends pas, si le bien est situé à l'étranger et qu'on doit envoyer au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble, à qui allez-vous vous adresser ?
Bien cordialement,
Milla
Marc Uzan 1 avril 2021 à 17h19
En principe soit le service des impôts des non résidents à Noisy-le-Grand, soit dans certains cas les services de l’enregistrement du lieu d’habitation du résident.
Juliette 5 avril 2021 à 9h05
Bonjour maître,
Nous sommes colombiens et avons réalisé la vente d'une maison en Colombie en 2020. Nous n'arrivons pas à comprendre si la convention bilatérale entre la France et la Colombie est bien entrée en vigueur, elle a été ratifiée des deux côtés mais l'information ne semble pas à jour en ligne. Si ce n'est pas le cas, est-ce que cela veut dire que l'on va devoir payer des impôts pour la vente de ce bien dans les deux pays (comme si la convention n'existait pas)?
En vous remerciant infiniment pour votre aide,
cinzial 5 mai 2021 à 13h34
bonjour, je suis residente en France et j'ai vendu l'appartement familial acheté par mes parents en Italie 1982. il y eu une succession en 2006 suite au décès de mon père et puis encore 2 successions (la dernière en 2019). j'ai vendu l'appartement en 2020 et je n'étais pas passible de plus value selon la loi italienne. Je me demandais si je dois le declarer au fisc français et si je serai taxé par le fisc.
Merci par avance.
Lolabelle 10 mai 2021 à 9h15
Bonjour j’ai longtemps vécu en Nouvelle-Zelande où j’ai acheté une maison il y a plus de trente ans. Aujourd’hui je vis en France depuis 20 ans j’ai la double nationalité. Il n’y a pas de plus valeur en Nouvelle Zélande et il existe une convention entre les 2 pays. Aurais je une plus valeur à payer en France si je vends la maison? J’ai différé sons de cloche. Je vous remercie
cathemma 2 juin 2021 à 10h23
Bonjour, nous envisageons de vendre une maison de famille en Suisse dont nous avons héritée en 2009. En Suisse, nous ne paierons visiblement pas d'impôts sur cette vente puisque nous avons déjà payé au moment de la succession. Qu'en est-il en France? La maison appartient à notre famille depuis sa construction dans les années 1940. Nous sommes résidents français.
Merci
Marc Uzan 2 juin 2021 à 12h03
Je ne peux pas me prononcer sur votre situation spécifique. Il faut notamment consulter la convention fiscale franco suisse.
Grachka 8 juin 2021 à 14h05
Bonjour,
j'ai vendu une maison familiale en Pologne dont j'étais propriétaire pendant 15 ans. Mes parents ont fait une donation en 2004. Mon domicile fiscale se situe en France.
Le gains que j’ai gagné ne sont pas imposables en Pologne. Pas de plus-value immobilière.
Dois-je déclarer cette vente aux impôts en France?
Cordialement
Grachka
Marc Uzan 6 juillet 2021 à 12h43
Je ne peux pas me prononcer sur votre situation spécifique, consultez un avocat pour une étude de votre cas particulier. A titre d’éléments généraux d’informations le paragraphe 1 de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée stipule que les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l’État où lesdits biens sont situés. Il faut ensuite analyser l’article 25 A sur l’élimination des doubles impositions. Le paragraphe 1 de l’article 25 A, prévoit que nonobstant toute autre disposition de la convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d’un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt suisse n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Ce crédit d’impôt est égal :
a) Pour les revenus non mentionnés au paragraphe 1, b, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus ;
b) Pour les revenus visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 6, pour les revenus soumis à l’impôt français sur les sociétés visés à l’article 7 et pour les revenus visés aux articles 11 et 13, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 15, au paragraphe 3 de l’article 17, à l’article 18, et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 19, au montant de l’impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de ces articles; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Par conséquent un résident fiscal en France qui réaliserait une plus-value sur la cession d’un bien immobilier situé en Suisse semblerait imposable en France sous déduction de l’impôt payé en Suisse.
fatouche 9 juillet 2021 à 16h23
bonsoir
je suis sur le point de vendre un appart au portugal acheter en 2011 je souhaiterais savoir a combien de % s'élève la plus value
je suis résident Français et fiscalité Français
cordialement fatouche
Marc Uzan 27 août 2021 à 17h43
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations il faut analyser les règles prévues par la convention franco belge en matière de revenus au regard de votre situation spécifique.
Oscar 10 novembre 2021 à 19h59
Je suis français habitant en France. Je viens de vendre un appartement en allemagne que j'ai hérité suite du décès de ma mère en 2018. A présent j'en suis à 36,2% de plus-values.
Appartement acheté par mon père en 1998, il y habitait quelques années.
On m'a poussé a remplacer la tuyauterie du chauffage dans l'appartement (11.700 euros) et aussi une nouvelle chaudière (1.895 euros). Est-ce que ces dépenses peuvent servir à réduire le pourcentage indiqué ci-dessus? Merci pour votre réponse.
GMA06 5 mai 2022 à 17h12
Bonjour,
la plus-value réalisée lors de la vente en Suisse par un résident fiscal français de lingots d'or achetés en Suisse et conservés depuis l'achat dans ce même pays, est-elle assujettie en France ?
Merci pour votre réponse.
Michou 11 mai 2022 à 18h26
Bonsoir
Existe t il un chapitre ou on parle des complications quand on procede à un rapatriement d'un produit de vente immobiler à l'etranger ????
Un bon exemple : : Apres avoir vendu une maison en Inde : l'administration indienne refuse qu'on rapatrie la somme recue… vers la France
Y a t il des pays à eviter absolument ???
Lilo 10 juillet 2022 à 19h34
Bonjour, pourriez -vous me dire si une personne de situation irrégulière en France, habitant dans un foyer, qui a vendu son appartement à l'étranger est imposable en France ? Est-ce qu'elle est obligée de declarer cet vente ? Et par quel formulaire ?
General 2 août 2022 à 0h32
Bonjour,
J’ai hérité d’un appartement en 2011 au liban, alors que j’étais résident à l’étranger à cette époque (non imposable en France).
Je suis retourné en France en 2018.
Je compte vendre ce bien. Dois-je payer des impôts, car il n’y a pas de plus value ce bien étant un héritage.
Merci pour vos réponses
CARLA 3 septembre 2022 à 5h42
Bonjour,
J'ai vendu un bien en France en 2020 detenu depuis 32 ans par une SCI dont je suis proprietaire a 99% et gerante.
J'ai double nationalite. Francaise par mariage et espagnole par naissance. Depuis 11 ans de suis devenue residente espagnole. J'ai 71 ans. Suis je assujetis a une imposition en Espagne alors que je suis exoneree en France.?
PAtrick 27 septembre 2022 à 23h06
Bonjour,
Je tiens tout d'abord à vous féliciter sur le contenu de votre site qui très riches et plutôt bien fait.
Je vends un énorme terrain à l'étranger que j'ai eu en héritage depuis plus de 30ans et qui risque d'être vendu rapidement. Le pays à une convention avec la France, et je suis imposable en France, tous les frais relatifs à cette vente seront payés dans le pays d'origine. Ma question porte sur le rapatriement de cette argent que je souhaite rapatrier en France, serais-je imposé ? (l'acte notarié justifiera ce rapatriement) Merci par avance pour votre réponse
Trés Corddialement,
Mimo 1 novembre 2022 à 8h05
Bonjour. Je suis d origine syrienne et je vis en france depuis plus de 10 ans, puis je vendre un bien en Syrie que j ai acheté depuis 15 ans et rapatrier l argent en France. Y a t il un convention entre la France et la Syrie a ce propos ? Comment faire ? Et quelle procédure dois-je faire. Merci
Mimo 1 novembre 2022 à 8h07
Merci de votre réponse
Flohh 7 décembre 2022 à 11h27
Bonjour
Mon papa est décédé il y a peu.
Il possédait 2 petites maisons en Grèce.
Je souhaiterais les vendre mais je ne sais pas par où commencer.
D'abord pour la succession (en France en ou en Grèce ?), la fiscalité, et pour la vente (estimation, notaire…)
Si vous avez quelques pistes je suis preneuse.
Bonne journée à tous
Marc Uzan 3 mars 2023 à 3h03
Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. A titre d’éléments généraux d’information la convention france hongrie en ses articles 13.1. et 24.2. semble prévoir une exonération en France, dès lors que la plus-value est imposable en Hongrie. En effet, l’administration fiscale, appuyée en ce sens par tout un courant jurisprudentiel récent (décisions de juges) considère en principe que si aucun impôt n’a été payé à l’étranger la convention fiscale n’est pas applicable puisqu’elle vise à éliminer les doubles impositions, or, si aucun impôt n’est payé à l’étranger, il n’y a pas de double imposition. Dans le cas que vous évoquez, une étude précise est donc nécessaire.
Nicole,claude 23 avril 2023 à 18h02
Bonjour,maman qui a 94ans qui vit en france. vend un terrain agricole en Italie .va t elle payer des impôts? A qui ?Italie,France ? ce terrain. Vient de ses parents merci de nous aiguiller .nous allons signer le 12 décembre 2022 Merci
Tatiana 28 juillet 2023 à 20h30
bonjour,
ma question porte sur le taux de change qu'on applique pour calculer le prix d'achat (notamment rub/eur). le montant à déclarer est en eur, dois je retrouver le taux de change au moment d'achat pour calculer le prix d'achat en eur? aucun document en parle malheureusement
cordialement
Zaza 5 septembre 2023 à 6h45
Je vend un bien immobilier à étranger quel est le taux prélevé par les impôts en France ? je n'ai pas de plus value, je vends moins du montant acheté. Merci de votre retour. Cdlt.
evaisani 6 décembre 2023 à 18h42
Bonjour,
En 2010, mon père m'a offert gratuitement un appartement en Géorgie.
Je suis arrivé en France en 2012 et en 2014 j'ai obtenu le statut de réfugié politique.
J'ai obtenu la nationalité française en 2019.
En 2020-2021, des parents sont décédés du corona en Géorgie. En 2023, j'ai vendu la propriété offerte par mes parents en Géorgie et 2023 j'ai acheté un appartement en France avec cet argent.
Je ne pas recu aucun profit de l'appartement vendu et payé aucun % de la propriété vendue en Géorgie. (La Géorgie m'a exonéré d'impôts et je rien payé.J'ai la double nationalité.) Je n'ai payé que 3% pour le service de l'agence qui vendu mon l'appartement.
Je me demande si je dois faire une déclaration avec vous concernant la propriété vendue en Géorgie ?
Dois-je déclarer l'argent du bien vendu ?
Cordialement
dul 23 décembre 2023 à 3h52
Bonjour, pour un bien immobilier acheté en Hongrie voici plus de 5 ans, et vendu avec plus value, en Hongrie on ne paye pas de plus value et il me semble que cette vente n'est pas imposée en France, car en fait si la vente avait été réalisé, au bout de 4 ans, par exemple, l'imposition sur la plus value immobilière aurait été payée en Hongrie.
De ce fait, de la même façon, si la vente d'un appartement se fait avant les 5 ans qui précède l'exonération d'imposition sur la plus value, il faut acquitter un impôt sur la plus value en Hongrie, et il me semble (convention entre ces deux pays concernant l'imposition immobilière), qu'on acquitte l'impôt en Hongrie et qu'on est pas censé payer en plus un impôt en France, mais je ne suis pas certaine de ce point.
Merci par avance de me répondre si vous connaissez cette procédure.
Cordialement
Sandy 9 septembre 2024 à 7h43
Bonjour dans l'éventualité ou je vendrai une maison que je possède en Italie depuis 10ans ,quelles sont les taxes que je sois payer ? Je réside en France,,, c'est un héritage que nous avons eu de mes beaux parents, merci pour vos renseignements
Belgo 5 novembre 2024 à 20h33
Résident fiscal de France, je vends un immeuble Belge acheté il y a 25 ans. Il n'y a pas d'impôt à payer en Belgique (pas d'impôt sur le plus-value en Belqique si la cession se fait après 5 ans).
Le traité Franco-Belge (Article 3) déclare: 'Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.'
Donc faut-il remplir une formulaire 2048-IMM, voyant que le plus-value n'est pas imposable qu'en Belqique?
Irama531 24 janvier 2025 à 4h34
Bonjour maitre,
je suis condamné de rembourse mon indemnité de licenciement économique a mon employeur,
mon compte français a 10€, par contre j'ai 2 compte étranger. est que l'huissier de justice peut saisi mon compte étranger?
Bien cordialement
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