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如何申报加密货币?

| 加密货币

自2019年起,所得申报中新增了一类需申报的收入:数字资产。该申报已成为强制性义务,自2020年起就2019年产生的收入开始申报。多年来,加密货币税收法规不断演变,以更好地规范此前一直处于税务模糊地带的交易。

尽管新法规带来了有益的明确规定,但法律上的模糊之处并未因此完全消失。

强烈建议充分了解加密货币申报制度,以便成功遵守仍然复杂且往往不够直观的现行法规。事实上,依法妥善申报可以避免通常十分严厉的处罚。

加密货币税务:2022年需要了解什么?

首先需要明白,适用于偶尔交易者和经常性投资者的税收规则完全不同。

事实上,对于经常性交易者,将适用针对职业人士的“传统”税制。本文不涉及这一主题,仅面向加密货币的偶尔投资者。

加密货币收益或亏损的申报与常规所得申报同时进行。

第2086号表格用于申报加密货币收益或亏损。

第3916-bis号表格用于申报位于境外的加密货币账户(例如Kraken、Coinbase、Binance等账户)。

与所得一并进行加密货币申报的义务仅涉及偶尔投资者。适用于职业人士的申报则大不相同,本文不作讨论。

要开启第3916-bis号和第2086号表格,请进入所得申报的第3步,点击“DECLARATIONS ANNEXES”(附加申报),勾选第2086号和第3916-bis号表格,然后点击“Valider”(确认)。

这样您即可访问这些表格:点击“suivant”(下一步)后,这些表格将显示在屏幕左侧栏中,只需点击即可进入并完成申报。

聚焦第3916-bis号表格

每一个境外加密货币账户都必须每年申报。您在境外交易平台(Coinbase、Binance等)开设的所有账户均须向税务管理部门(administration fiscale)履行这一申报义务。在绝大多数情况下,加密货币账户都开设在境外机构,因为常用的法国交易平台确实非常少。

在申报加密货币账户之后,您还需要申报可能产生的加密货币收益或亏损。

聚焦第2086号表格

申报加密货币收益的义务一直存在,即使对偶尔投资者也是如此。

然而,直至2018年(含)的收益,并不存在专门针对加密货币的法律框架。当时使用的表格为2048-M,申报程序类似于适用于任何物品(例如出售一件收藏家具)的程序。

因此,这些表格与加密货币的实际情况极不相符。

自需在2020年申报的2019年收益或亏损起,情况发生了变化,建立了更为适当的法律框架,并配以同样更为适当的表格:第2086号表格。

自2020年起,即就2019年度而言,所有法国税务居民均须每年申报其加密货币收益或亏损。

加密货币之间的兑换原则上不征税,无需在第2086号表格中填报。

只有将加密货币兑换为法定货币、商品或服务,原则上才须征税,因此必须在第2086号表格中填报。

不征税兑换示例:以1 BTC兑换15 ETH。

应税兑换示例:以1 BTC兑换38 000欧元、或40 000美元、或37 000英镑等……以1 ETH换购一台电脑……通过crypto.com卡(举例)在自动取款机取现……使用Binance Visa卡在超市付款……发送1 ETH支付境外旅行费用等……

尽管该制度如今更为适当,但遗憾的是,在法律上仍存在许多模糊地带。税务管理部门此后已发布并更新了其行政文件(BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30, 23 avril 2024),对现行适用的制度作出了诸多明确说明。

与此同时,仍有许多问题悬而未决。本文旨在简明易懂,不对此展开讨论。在利害关系最为重大的情况下,建议寻求税务律师的帮助,因为每种情况都有其特殊性,因而也有其风险。

无论您是自行填写第2086号表格,还是借助在线工具,抑或委托税务律师,最重要的是备齐所有非常精确的证明材料,能够“精确到小数点”地解释您在第2086号表格中填写的数字。事实上,请始终牢记,在提交第2086号表格之后,始终有可能受到税务稽查,尤其是在利害关系重大的情况下。届时您必须能够精确到小数点地证明和解释您的申报。

此外,目前法国税收法规并未对单纯持有加密货币征税。因此,如果您在2021年仅持有加密货币而未进行任何兑换,原则上无需填写第2086号表格。仅在加密货币之间进行兑换的情况亦然(如果您适用偶尔投资者制度)。

如果您进行了应税兑换,则必须填写第2086号表格,这是主要表格。但还须填写其他表格:

税务管理部门需要若干信息来计算您应缴纳的税款金额。为申报您的数字资产,您必须填写以下3份表格:

- 主要表格,即第2086号表格:需要提供多项信息:转让日期、取得价格、转让价格、交易费用等……

- 第2042-C号表格:在该表格的3AN或3BN栏中填写您转让数字资产所实现的资本利得或亏损;

- 第3916-bis号表格:如果您在一个或多个设立于境外的平台上拥有一个或多个账户

税务管理部门利用您通过这些表格提供的信息来计算应缴税款金额,并了解您所使用的交易平台。

第2086号表格是填写起来最复杂的。请牢记,此后始终有可能受到税务稽查:因此您必须能够准确证明您在该表格中填写的每一个数字。

按30%征税(2025年起实现的资本利得为31.4%,LFSS 2026)

根据所进行投资的结果,纳税人须就上一年度(在本例中即2021年)的资本利得纳税。

税额为2021年度所实现净收益的30%(对2025年起实现的资本利得,税率提高至31.4%,LFSS 2026)。

示例:以300欧元购入的1 ETH以1000欧元转让。净收益为700欧元。应缴税款为210欧元。

如果不申报加密货币,您将面临什么风险?

所得及加密货币申报是一项既繁琐又耗时的手续,但这并不意味着您有权不进行申报。事实上,不申报将使您面临税务补征。届时您可能受到诸如加征税款、罚款等处罚,在最极端的情况下甚至可能被判处监禁。

每一个未申报的账户,您都须缴纳750欧元的罚款(若账户价值超过50 000欧元,则为1 500欧元)。每一项遗漏或错误还将使您面临125欧元的处罚(超过同一门槛时为250欧元),尽管税务管理部门目前对“纠错权”(droit à l'erreur)持开放态度。最严重的情况(实践中非常罕见)将使您面临严厉的刑事处罚:300万欧元罚金及7年监禁。

因此,申报所得及加密货币的义务必须以最严谨的态度对待。需申报的交易须追溯整整一年。因此,您将需要全部的交易历史记录。

加密货币申报需牢记的截止日期

您可以自2022年4月初起在线申报2021年度的所得。

请注意,截止日期因省份而异。

对于使用法国公共财政总局(Direction générale des finances publiques, DGFiP)网站的大多数纳税人而言,所得申报的在线提交日期因居住区域而异。因此,2022年春季需遵守的截止日期如下:

5月24日:如果您所在省份编号为01(Ain)至19(Corrèze);

5月31日:适用于编号为20(Corse)至54(Meurthe-et-Moselle)的省份;

6月8日:适用于其他省份,即编号55(Meuse)至976(Mayotte)。

申报义务:涉及哪些加密货币交易?

适用于个人的法国法规规定,对以下类别的加密资产交易征税:

- 出售加密货币以换取欧元、美元或任何其他国家法定货币;

- 使用加密货币购买商品或服务;

- 加密货币挖矿所得收益;

- 来自中心化金融或去中心化金融的收入,其税务处理仍不明确(借贷(lending)、主节点(masternodes)、流动性挖矿(farming)、质押(staking)……)。

因此,适用的税制在许多方面依然复杂而模糊。除法律上的复杂性之外,每位纳税人的实际情况也十分复杂,这些情况总是独一无二,且往往陷阱重重。

如果您的利害关系重大,建议寻求税务律师的协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2025年12月

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

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J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。