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加密货币税收制度详解

| 加密货币

2018 年 12 月 28 日第 2018-1317 号法律第 41 条设立了一项专门的课税制度,针对个人在偶然转让数字资产(这既包括“代币”(tokens),也包括比特币等加密货币)时所实现的收益,采取定额征税的形式。

该制度编入《法国税法典》(Code général des impôts,CGI)第 150 VH bis 条,适用于自 2019 年 1 月 1 日起进行的转让。

2019 年实现的收益须于 2020 年申报,相关申报手续可由我们的税务律师事务所代为办理。

最新一期专门阐述课税方式及申报义务的《税务官方公报》(BOI)基本上沿用了上述 2019 年 6 月 27 日法令的规定。税务机关并未在其中作出任何特别值得注意的补充说明。我们的税务律师事务所尝试以简明的方式介绍这一制度。

纳税人

根据《法国税法典》第 150 VH bis 条,数字资产偶然转让收益课税制度适用于自然人直接或通过中间人实现的资本利得。

税务机关明确指出,课税以税务家庭(foyer fiscal)为单位确定。因此,应计入纳税人本人、其配偶或民事伴侣(Pacs)以及子女和其他在税务上被视为受抚养人所进行的全部转让。

这一按家庭课税的规则尤其适用于评估 305 欧元的年度免税门槛,因此大大限制了该门槛的适用范围。

投资组合的总价值以及资本利得与资本损失之间的抵销,同样在税务家庭层面确定和进行。

此外,税务机关将中间人定义为总部位于法国、不缴纳公司税且从事非职业活动的公司或团体。

因此,从事民事活动(例如取得和管理数字资产及相关权利组合)、适用合伙企业(sociétés de personnes)课税制度并确定数字资产转让收益金额的公司或团体,被视为中间人。纳税人在该公司或团体中的职务和持股情况无关紧要。

税务机关明确指出,该制度不适用于以工业、商业、手工业、农业或非商业活动为宗旨的合伙企业。此类公司实现的资本利得适用职业资本利得制度,无论资产转让是经常性的还是偶然性的。

这一中间人的定义与行政学说在有价证券及公司权益资本利得方面所采用的定义非常接近。

相关数字资产

在这方面,税务机关仅沿用了《货币与金融法典》(Code monétaire et financier)第 L 54-10-1 条所载、并由《法国税法典》第 150 VH bis 条第 VI 款援引的法定定义。

税务机关因此重申,数字资产包括代币,但不包括具有金融工具特征的代币以及适用其他课税制度(即《法国税法典》第 200 A 条规定的制度)的现金票据(bons de caisse)。因此,根据《货币与金融法典》第 L 552-2 条,凡以数字形式代表一项或多项权利的无形财产,均构成代币。

应税交易

《法国税法典》第 150 VH bis 条规定的课税制度适用于数字资产或相关权利的有偿转让,但无差价补偿的交换交易享有延期纳税待遇,有关这一点的详细信息,请咨询税务律师。

以数字资产向交易平台或网络成员(即“矿工”)支付交易费用,作为确认交易的对价,同样构成《法国税法典》第 150 VH bis 条第 I 款意义上的应税交易。

税务机关明确指出,作为一项简化措施,允许将与该等费用相关的转让和服务提供整体视为同一项应税交易,由纳税人就此确定单一的资本利得或资本损失。

该解决方案适用于享有延期纳税待遇的无差价补偿交换时,具有特别重要的意义。事实上,作为一项宽缓措施,税务机关允许在此情况下,交易平台收取的交易费用相关付款以及作为确认交易对价而支付给矿工的款项,同样享有延期纳税待遇。

此外,在此情况下,纳税人免除申报义务,因为享有延期纳税待遇的交易无需申报。

税务机关还重申,经常性从事数字资产买卖活动属于工商业利润(BIC)范畴,从而沿用了此前的行政学说(自 2023 年 1 月 1 日起,根据 2022 年财政法,此类利润属于非商业利润(BNC)范畴),但未就偶然投资者与经常性操作者之间的区分作出进一步说明。

令人遗憾的是,税务机关在这一领域的评注未作相应调整。因此,《法国税法典》第 150 VH bis 条规定的专门课税制度与职业利润制度之间的界限问题仍悬而未决。

税务机关给出的唯一回应要素,载于介绍其新评注的动态页面中。

税务机关在其中指出,新制度考虑到了数字资产之间可能发生的交换频率,而此前适用的动产资本利得制度则特别不相适应,因为在短时间内可能发生的交易数量多、复杂性高且规模重大。

最后,税务机关确认,作为例外,当纳税人实现的收益并非源于投资交易的资本利得,而是其参与虚拟记账单位系统的创建或运行(“挖矿”活动)的对价时,适用非商业利润(BNC)制度(我们的税务律师事务所可负责办理申报手续)。

免税交易

根据《法国税法典》第 150 VH bis 条第 II-B 款,如在课税年度内转让价格总额(不包括享有延期纳税待遇的交换交易)不超过 305 欧元,纳税人免予课税。

305 欧元的门槛应考虑税务家庭在课税年度内直接或通过中间人进行的全部应税转让,无论其对价为何(货币、财产、服务)。如通过中间人进行转让,转让价格按合伙人在公司中权利所对应的份额计入。

如超过该门槛,纳税人须就课税年度内进行的全部转让纳税,包括价格未超过 305 欧元门槛的转让,并须办理申报手续,这些手续可由我们的税务律师事务所代为办理。

资本利得的计算

根据《法国税法典》第 150 VH bis 条第 III 款,资本利得或资本损失毛额等于:转让价格,减去数字资产组合的总取得价格乘以转让价格与该组合总价值之商所得之积。

因此,其计算公式如下:

资本利得或资本损失毛额 = 转让价格 - [总取得价格 × 转让价格 / 投资组合总价值。

数字资产转让的资本利得或资本损失金额须以欧元价值确定。

因此,以欧元以外货币计价的资本利得确定要素(转让价格、取得价格或价值、初始资本、投资组合总价值)须按每笔交易发生之日的汇率换算为欧元。

同样,如以数字资产换取财产或服务,或以交付财产或服务的方式取得数字资产,则应分别以转让日或取得日该财产或服务的市场价值(以欧元计)为准。

转让价格

税务机关明确指出,转让价格尤其可以扣除交易费用。

投资组合的取得价格

税务机关就新制度生效日即 2019 年 1 月 1 日之前发生转让时投资组合取得价格的确定方式,给出了回应要素。

税务机关认为,2019 年 1 月 1 日之前转让的资产的取得价格,应从自 2019 年起适用新课税制度的首次转让时所申报的投资组合总取得价格中剔除。

因此,无论是按动产资本利得制度申报的转让,还是因转让价格低于 5 000 欧元适用免税而未申报的转让,抑或是违反 2019 年之前现行法律而未申报的转让,均不得扣除。

我们的税务律师事务所能够对 2019 年之前的交易进行补正申报。

在最后一种情况下,如对2019 年之前的转让进行税务调整,纳税人将面临被双重征税的风险。税务机关还重申,2019 年之前实现的资本利得属于税务机关追征权的范围。

税务机关还明确指出,如纳税人无法提供所转让数字资产取得价格或价值的证明材料,则该等资产被视为以零价值取得。

投资组合的总价值

税务机关明确指出,数字资产组合的概念是指转让人(税务家庭)持有或曾经持有的全部数字资产,同一转让人在《法国税法典》第 150 VH bis 条意义上只能拥有一个投资组合。

因此,投资组合的总价值应考虑税务家庭各成员所持有的全部数字资产及相关权利的总价值。

所有保管载体均包括在内,无论是交易平台(包括境外平台)、个人服务器、离线存储设备(“冷存储”(cold storage))等……

因此,这一投资组合的定义尤其包括用于存储加密资产账户访问私钥(而非加密资产本身)的数字保险箱(Ledger Nano、CoolWallet、Trezor、KeepKey 等)。

最后,税务机关允许纳税人在确定投资组合总价值时,使用通行的估值工具,例如提供主要交易平台日均报价历史数据的网站。

我们的税务律师事务所可以为您提供协助。

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。