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加密资产:2023年出售、2024年申报适用的新制度

| 加密货币

注意:本文涉及您在2023年进行、须于2024年申报的出售,而非2023年就2022年出售所作的申报。

个人于2023年实现的数字资产转让收益的征税制度在以下几个方面进行了调整:

- 将数字资产买卖活动定性为“职业性质”的标准得到澄清,并与证券交易操作的标准保持一致;

- 在职业框架下实现的资本利得按非商业利润(bénéfices non commerciaux,BNC)制度征税,而不再按工商业利润(bénéfices industriels et commerciaux,BIC)制度征税;

- 在非职业框架下实现的资本利得,原则上按30%的统一税率(flat tax)(自2026年社会保障融资法(LFSS 2026)起为31.4%)征税,但可选择适用所得税累进税率表。

以职业身份实现的收益被定性为BNC

该法律使数字资产操作的相关规定与适用于证券交易操作的规定保持一致,规定以与职业从事此类操作的人员所从事活动的特征相类似的条件进行的数字资产买入、卖出和交换操作所产生的收益,属于BNC类别。

该规定自2023年1月1日起适用(适用于自该日起进行的操作)。

个人转让数字资产所实现的资本利得须按30%的统一税率征税(根据2026年社会保障融资法,自2025年1月1日起进行的转让为31.4%)。这一特定征税制度的适用,须以职业利润专门规定为前提。

税务管理部门(administration fiscale)就此明确指出:

- 统一税率征税制度仅适用于在管理其私人财产的框架下以偶发方式进行操作的自然人;

- 经常性从事以转售为目的的数字资产买入活动所产生的资本利得,适用BIC制度;

- 作为例外,当纳税人实现的收益并非投资操作所产生的资本收益,而是纳税人参与该虚拟记账单位系统的创建或运行(即所谓的“挖矿”活动)的对价时,适用BNC制度。

经常性的认定存在解释空间。事实上,部分个人曾面临其活动被重新定性的风险,理由是他们使用手机进行了大量操作并实现了可观的资本利得。

该法律旨在减少这种法律上的不确定性。

操作职业性质的判断标准

自2023年进行的转让起,数字资产相关操作属于职业性质还是非职业性质,将不再根据其是否具有经常性来判断,而是根据其实施条件来判断。

由此,操作的频率以及所实现的资本利得金额,原则上将不再能够用于将操作定性为“职业性质”。

正如立法理由说明中所指出的,以“与职业从事该活动的人员所从事活动的特征相类似的条件”进行数字资产操作,原则上可能涉及以下纳税人:

- 以承诺每月交易一定数量的数字资产为对价,享受优惠交易费用的纳税人;

- 或使用专业工具或复杂交易手法的纳税人。

关于证券交易操作制度的适用,税务管理部门已明确指出,在判断操作是否以与职业从事此类操作的人员所从事活动的特征相类似的条件进行时,掌握、控制和使用专门的信息和交易技术,以及为大量且复杂的证券交易操作(对冲、展期等)而有组织地寻求此类信息和技术,是关键标准。

按BNC制度对职业性操作征税

自2023年度收入征税起(即对应于2023年进行、2024年申报的转让),被视为来源于职业活动的收益,将被视为来源于非商业职业的收益,或视为与非商业利润同类的收入。

因此,这些收益将不再归入BIC类别征税,而是归入BNC类别征税。

可选择适用所得税累进税率表

该法律规定,作为对30%统一税率适用的例外,在非职业框架下实现的数字资产转让资本利得,经纳税人明确且不可撤销的选择,可适用所得税累进税率表。

该选择是整体性的,涉及税务家庭(foyer fiscal)实现的全部数字资产转让资本利得。

该选择须每年在提交所得税申报时作出,最迟不得晚于申报截止日期。

对数字资产转让资本利得选择适用累进税率表,与对动产资本收入(利息、股息等)以及公司权益转让资本利得(公司证券转让)征税可作出的选择相互独立。

因此,对此有利益的纳税人在必要时须分别作出两项选择。

该规定适用于自2023年1月1日起进行的转让。

因此,该选择可于2024年就2023年度收入征税首次作出。

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Google 评价2021年9月

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。