3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

高收入差额税(CDHR):对加密货币的影响

| 加密货币

概述与目的

  • 高收入差额税(contribution différentielle sur les hauts revenus,CDHR)旨在就2025年度收入确保最富裕的纳税人承担20%的最低税负,该税在所得税和高收入特别税(contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,CEHR)之外额外征收。
  • 该税最初仅针对2025年度收入,但已由《2026年财政法》(loi de finances pour 2026)延长,直至公共赤字重新降至国内生产总值(PIB)的3%以下
  • 仅涉及在法国拥有税务住所的纳税人,且其参考收入须超过250 000欧元(单身人士)或500 000欧元(合并纳税的夫妇)

适用范围及计入的收入

  • 仅法国税务居民须缴纳CDHR,非居民不在此列,2025年国际税务行政学说亦对此予以确认。
  • 确定适用范围的收入为参考税收收入(revenu fiscal de référence,RFR),因此加密货币资本利得亦包括在内
  • 特殊收入,即按其性质不可能每年取得、且金额超过过去三年平均净收入的收入,在计算CDHR时仅按其金额的四分之一计入
  • 这一特殊收入“平滑”机制旨在避免使那些若无一次性特殊收入本会低于起征点的纳税人须缴纳CDHR,即使该等收入按统一税率征税(例如按12.8%税率征税的资本利得)亦然

计算:公式、税基与参数

  • 一般原则:CDHR等于“调整后”RFR的20%与所得税、CEHR及计入收入的预提终结税(prélèvements libératoires)之和之间的正差额,并按每名受抚养人1 500欧元、合并纳税的纳税人12 500欧元进行定额加计
  • 因此,该税旨在确保家庭层面20%的最低税负
  • 特殊收入仅按四分之一计入CDHR调整后RFR:因此,个人在加密货币上实现的资本利得似乎属于特殊收入的范畴(注意,被认定或重新认定为职业活动的情况除外,在此情况下原则上将不再属于特殊收入)

减税机制

  • 对于调整后RFR低于或等于330 000欧元(单身人士)或660 000欧元(合并纳税的夫妇)的纳税人,减税机制可减少对调整后RFR适用20%税率所得出的金额
  • 减税金额:对于单身人士,20% × 调整后RFR的金额减去该金额与82.5% × (调整后RFR − 250 000欧元)之间的差额;对于夫妇,减去该金额与82.5% × (调整后RFR − 500 000欧元)之间的差额

 减税参数汇总表

情形符合条件的调整后RFR区间对20% × 调整后RFR一项适用的减免
单身人士≤ 330 000欧元20% × 调整后RFR与82.5% × (调整后RFR − 250 000欧元)之间的正差额
合并纳税的夫妇≤ 660 000欧元20% × 调整后RFR与82.5% × (调整后RFR − 500 000欧元)之间的正差额

2025年12月特别预缴款及罚款

  • 须于2025年12月1日至15日期间缴纳相当于预估税额95%的CDHR预缴款,依据为截至12月1日已实现的收入及对2025年12月收入的估算
  • 如未缴纳或逾期缴纳,或预缴金额比实际应缴CDHR的95%低20%以上,将适用20%的加收税款,其罚款基数视情况而定:未缴纳/逾期缴纳时为应缴CDHR的95%;低估时为应缴CDHR的95%与已缴预缴款之间的正差额

实务结论

  • 对于2025年度,请按以下公式计算预估CDHR:RFR的20%减去所得税、减去CEHR、减去预提终结税、减去减免额(例如夫妇为12 500欧元)
  • 切勿忘记于2025年12月1日至15日期间缴纳预缴款(预估CDHR的95%):注意,如未缴纳/逾期缴纳或严重低估,将处以20%的罚款
  • CDHR有别于CEHR,并在其之外额外征收,且仅涉及法国税务居民,非居民仅涉及CEHR

延伸阅读

要点:

  • 高收入差额税(CDHR)在2025年对高收入者征收20%的最低税负,但属临时性质(已由《2026年财政法》延长,直至公共赤字回落至国内生产总值的3%以下)
  • 仅涉及参考收入较高的法国税务居民,包括加密货币资本利得
  • 计算时,特殊收入按四分之一计入
  • 须于2025年12月1日至15日期间缴纳CDHR的95%作为预缴款,遗漏或低估将受到处罚
  • CDHR有别于CEHR,仅适用于法国税务居民,非居民仅涉及CEHR

预计阅读时间: 5 分钟

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系我们

需要帮助?Besoin d’aide ?

Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。