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DAC 8:针对加密货币的税务核弹

| 加密货币

欧盟正在准备一枚核弹级的税务武器,针对加密货币:DAC 8。

据某些估计,加密货币领域的税收损失达数亿甚至数十亿欧元。

此外,据估计有数百万法国人持有加密货币(这只是估算,并无精确数据),但迄今为止,仅有22 000人申报了加密货币收益或亏损!

DAC 8:针对加密货币的税务炸弹

因此,法国税务机关决意分得属于自己的那块蛋糕,并希望为此动用重大手段。

但这一武器并不新鲜。境外银行账户对它早已十分熟悉:大体而言,就是传输义务——每年向法国税务机关(以及其他欧盟成员国的税务机关)传输有关法国居民加密货币活动的汇总信息。

平台自动传输信息

这一规则已获通过(2023年10月17日第(UE) 2023/2226号指令,即DAC 8):它要求全球所有平台(不仅限于欧洲平台)自动地、每年传输其所掌握的、关于其每一位欧盟税务居民客户的信息。

举例:您是法国税务居民。您在Binance或Kraken等平台上开有账户……每年,Kraken(以及其他平台,如Binance等)将自动向法国税务机关传输一种关于您当年交易的汇总表。兑换为法定货币的出售当然包括在内,但不止于此。加密货币之间的兑换也包括在内。因此,所传输的信息范围将十分广泛。此外,即使是"小额"钱包也将涵盖在内:将不设门槛。

其运作方式很可能与境外账户银行数据的自动传输类似:每年,法国财政部(Bercy)都会从境外银行收到Excel表格,其中载有姓名、名字、地址、税号(如境外银行知悉)、账户余额以及账户中所收取的收入。随后,法国财政部会对最"值得关注"的纳税人进行筛选,并将选定的案卷分发给地方税务中心,再由这些税务中心负责开展税务稽查。

对于加密货币,情况很可能相同:以法定货币计的钱包平均金额、年度买入金额、年度卖出金额、加密货币之间年度兑换金额、年度质押(staking)收入金额。

这一法规已获通过:于2026年1月1日生效,首批信息将于2027年传输。

可能出现的2024/2025年牛市不会被直接涵盖(DAC 8针对的是自2026年1月1日起进行的交易),但所传输的信息可能促使税务机关关注以往年度。

2021年的牛市或许也是如此:有待观察该义务将追溯至何时,以及各平台是仅作最低限度的配合,还是会过度热心。

应如何应对?

如果您此前一切均按规范办理(3916-bis申报、2086申报),原则上无需特别担心。否则,请咨询律师,以便开始为将来可能出现的问题预先准备抗辩材料(事实上,必须提前做好准备,事后就为时已晚)。

在首批DAC 8信息交换(2027年)之前,情况如何?

目前,我注意到税务机关没有任何技术手段进行核查。税务人员对加密货币或加密货币税收几乎或完全未接受过培训。在税务稽查过程中(我处理税务稽查已有2年,也就是首批加密货币税务稽查开始的时候),税务人员束手无策,只能依赖两类信息:银行信息(在法国或境外账户上收到的法定货币)以及被稽查人(我的客户)愿意向他们提供的信息(当然是为了其自身利益:善意等等)。

在稽查中,存在多种抗辩途径,这些途径往往行之有效,有时甚至能够使程序被撤销。

但请注意,没有什么是神奇的。成功往往取决于多个因素的叠加:客户事先已为自己准备好抗辩材料;律师对加密货币和税务程序了如指掌,并已处理过多起加密货币税务稽查;以及运气(遇到的是哪些税务人员:之所以用复数,是因为通过某些行动可以提请负责稽查的人员以外的其他税务人员介入,这往往是有利的)。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。