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加密资产税务:个人与职业人士的界限在哪里?

| 加密货币

重要提示:以下所提供的信息为一般性信息。如需针对您的具体情况进行分析,请咨询律师。

这是一个极其重要的问题。

这很可能是加密资产税务方面需要考虑的首要问题!

事实上,不同制度下的税务后果截然不同,而对于职业人士而言,其后果通常极为沉重(所得税有时适用非常高的税率档次,而且——人们常常忽略的是——还须缴纳社会保险费!)。

您想了解更多,尤其是更具体地了解这些沉重后果究竟是什么吗?请参阅文末的数字示例。

更何况,许多个人在不知情的情况下已适用职业人士制度,因而未进行必要的申报:因此,在这种沉重的税负之外,还将叠加一系列罚款。在某些情况下,其后果可能是灾难性的。

那么,现行规则是否已澄清这一如此重要的问题?

是的,部分澄清了,但并不彻底(法律上往往如此)。

此前,关于这一问题只有唯一一句话,出自所谓的行政学说(doctrine administrative)(具体而言,即由法国财政部(Bercy)的工作人员制定税收规则,原则上比法律规定更为细致)。

这句话是:

“该活动属于经常性还是偶发性的判断标准,取决于对买入和转售操作所处的事实情况进行逐案审查(买入和转售日期之间的间隔、出售的数字资产数量、其取得条件等)。”

因此,该文本列出了三项(非穷尽性的)标准:买入与转售之间的间隔、出售的数字资产数量以及其取得条件。

但是,由于所列标准并非穷尽,税务机关可以随意增加其他标准。

因此,定性是逐案进行的,即“看人下菜碟”。

所以,我们实际上并没有取得多大进展。

然而,有一项新变化:法律刚刚将加密资产的职业制度与证券交易的职业制度挂钩。

乍看之下,似乎没有什么大的变化:事实上完全不是这样,这是一项重要进展,因为关于证券交易的职业制度,我们已掌握大量细则。通过将加密资产职业制度与证券交易职业制度挂钩,适用于证券交易的标准似乎很可能可以照搬到加密资产上。

而证券交易领域的界限是明确的:大体而言,只有最明显的情形才会被视为职业性质。如果将这一思路照搬到加密资产领域,这可能意味着只有加密资产领域中最明显的情形才会被视为职业性质。

以上是对情况的概述:迄今为止尚无明确界定的界线,但界线确实变得更加清晰。只有最明显的情形才应被视为职业性质(而不再是几乎所有人都视情况而定)。

对于希望深入了解的读者,以下将更详细地介绍新法律在职业与非职业界限问题上可能带来的变化。

更进一步

交易量大的问题已成为过去。

事实上,部分个人曾面临其活动被重新定性的风险,理由是他们使用手机进行了大量操作并实现了可观的资本利得。

2022年财政法(2021年12月30日第2021-1900号法律)第79条似乎旨在消除这种法律上的不确定性。

自2023年起,数字资产相关操作属于职业性质还是非职业性质,将不再根据其是否具有经常性来判断,而是根据其实施条件来判断。

由此,操作的频率以及所实现的资本利得金额,原则上将不再能够用于将操作定性为“职业性质”。

正如新法律的立法理由说明中所指出的,由此可能导致的结果是:以“与职业从事该活动的人员所从事活动的特征相类似的条件”进行数字资产操作,原则上可能仅涉及最明显的情形,例如以下人员:

- 以承诺每月交易一定数量的数字资产为对价,享受优惠交易费用的人员;

- 或使用专业工具或复杂交易手法的人员。

事实上,关于证券交易操作制度(加密资产制度现已与之“挂钩”)的适用,税务管理部门已明确指出,在判断操作是否以与职业从事此类操作的人员所从事活动的特征相类似的条件进行时,掌握、控制和使用专门的信息和交易技术,以及为大量且复杂的证券交易操作(对冲、展期等)而有组织地寻求此类信息和技术,是关键标准。

因此,可被定性为职业人士的人员范围大大缩小,只有某些非常特定的类型才会受到影响。

不自知的职业人士:有哪些风险?有哪些后果?涉及2022年及以前年度的简单数字示例(自2023年起适用新制度,职业与非职业之间的界限略为清晰)。重要提示:2022年及以前年度属于2023年及以后年度税务稽查的范围(税务稽查总是滞后进行,往往滞后数年)。

让我们通过一个简单而有效的数字示例直奔主题:

某人自2019年起至2021年买卖加密资产。2019年和2020年,他的交易相当平稳。到了2021年,随着年初和年末的一轮或多轮牛市(bull run),情况急剧升温。

他大量买入和转让加密资产,参与借贷(lending)、流动性挖矿(farming)、质押(staking),进入了某些白名单(white list),因而得以率先接触某些热门的山寨币(alts)等等……

尽管在部分山寨币上有一些亏损,他2021年的收益最终仍然很高:1 000 000欧元。

2019年和2020年他起步平稳,这两年有一些亏损和一些收益,涉及数千欧元的收益或亏损,这两年意义不大,税务机关也并不真正关注,而是将重点放在2021年。

税务机关经过充分论证后,宣布此人就2021年度而言属于职业人士。

事实上,税务机关认为,此人除加密资产外并无真正的主要活动(他有一些工资收入和微型企业收入,但与加密资产收益相比微不足道)。税务机关还指出,其进行的交易数量非常多,而且参与各种中心化或去中心化的收益(yield)系统,或加入某些群组/白名单,需要特殊且精深的技能,并可获得特权信息或机会。税务机关补充道,其加密资产收益也非常高:1 000 000欧元。

基于上述所有理由,税务机关认定此人为职业人士。

因此,税务机关作出以下税务调整:

收益:1 000 000欧元。

可能有两种情形:

1:此人此前已按30%的统一税率(flat tax)申报其收益,因此已缴纳300 000欧元

2:此人此前未作任何申报

1:此人已按30%的统一税率申报其收益,因此已缴纳300 000欧元

因未加入认可的管理中心/协会而加征15%:应税金额增至1 150 000欧元(此人认为自己不是职业人士,因而未加入认可的管理中心/协会,其应税收益因此加征15%)。

所得税 + 高收入特别税:合计约550 000欧元。

善意情形下的10%加罚(此人并未试图“隐瞒”,只是误以为适用统一税率而弄错了征税类别,而实际上其应适用职业制度):55 000欧元

社会保险费:约300 000欧元。

合计:550 000 + 55 000 + 300 000 = 905 000欧元。但已缴纳300 000欧元:

应缴总额:905 000 – 300 000 = 605 000欧元。

2:此人未作任何申报

因未加入认可的管理中心/协会而加征15%:应税金额增至1 150 000欧元(此人认为自己不是职业人士,因而未加入认可的管理中心/协会,其应税收益因此加征15%)。

所得税 + 高收入特别税:合计约550 000欧元。

隐匿活动的80%加罚(此人认为自己不是职业人士,因而未作为企业进行登记,在税务机关看来即属于隐匿活动):440 000欧元

社会保险费:约300 000欧元。

应缴总额:550 000 + 440 000 + 300 000 = 1 290 000欧元。

是的,1 290 000欧元!而收益仅为1 000 000欧元!

在这一阶段,当然必须据理力争,对职业性质的认定提出异议,至少也要设法减轻罚款。

但这场抗争将是漫长而艰难的。

通常可以采取大量有效的行动:向稽查员的上级提出申诉、向省级对话人(interlocuteur départemental)提出申诉、纳税人意见、纳税人第二次意见、税务复议申请(réclamation fiscale)、向法院起诉等等……

鉴于税务机关所作出的税务调整,必须竭尽所能、坚持不懈地抗争,以期最好能完全胜诉,或至少争取减轻罚款。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

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Google 评价2024年2月

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Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。