Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : Impacts en matière de crypto-monnaies

Synthèse et finalité

• La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à assurer, au titre des revenus 2025, une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés, en s’ajoutant à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
• Initialement prévue pour les seuls revenus de 2025, elle a été reconduite par la loi de finances pour 2026 jusqu’à ce que le déficit public repasse sous 3 % du PIB
• Sont concernés uniquement les contribuables fiscalement domiciliés en France, lorsque le revenu de référence excède 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Champ d’application et revenus pris en compte

• Seuls les résidents fiscaux de France sont redevables de la CDHR, les non‑résidents en étant exclus, ce que confirme également la doctrine de fiscalité internationale de 2025.
• Le revenu déterminant le champ d’application correspond au revenu fiscal de référence (RFR) donc les plus-values sur crypto-monnaies sont concernées
• Les revenus exceptionnels, c’est‑à‑dire ceux qui par nature ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ne sont retenus que pour un quart de leur montant pour la CDHR
• Ce mécanisme de « lissage » des revenus exceptionnels a pour objet d’éviter d’assujettir à la CDHR des contribuables qui resteraient sous le seuil en l’absence de revenus ponctuels et exceptionnels, y compris lorsque ces revenus sont imposés à un taux forfaitaire comme une plus‑value au taux de 12,8 %

Calcul: formule, assiette et paramètres

• Principe général: la CDHR est égale à la différence positive entre 20 % du RFR « retraité » et la somme de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et des prélèvements libératoires sur les revenus pris en compte, avec une majoration forfaitaire de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune
• La contribution vise ainsi une imposition minimale de 20 % au niveau du foyer
• Les revenus exceptionnels n’entrent qu’à hauteur d’un quart dans le RFR retraité CDHR : les plus-values réalisées par des particuliers sur des crypto-monnaies semblent donc entrer dans la notion de revenus exceptionnels (attention, hors qualification ou requalification en professsionnel auquel cas il n’y aurait a priori plus la notion de revenu exceptionnel)

Mécanisme de décote

• Une décote diminue le montant résultant de l’application du taux de 20 % au RFR retraité, pour les contribuables dont le RFR retraité est inférieur ou égal à 330 000 € (personne seule) ou 660 000 € (couple soumis à imposition commune)
• Montant de la décote: pour une personne seule, le montant 20 % × RFR retraité est diminué de la différence entre ce montant et 82,5 % de (RFR retraité − 250 000 €); pour un couple, de la différence entre ce montant et 82,5 % de (RFR retraité − 500 000 €)

 Tableau récapitulatif des paramètres de décote

Situation	Plage de RFR retraité éligible	Réduction appliquée au terme 20 % × RFR retraité
Personne seule	≤ 330 000 €	Différence positive entre 20 % × RFR retraité et 82,5 % × (RFR retraité − 250 000 €)
Couple imposé conjointement	≤ 660 000 €	Différence positive entre 20 % × RFR retraité et 82,5 % × (RFR retraité − 500 000 €)

Acompte exceptionnel de décembre 2025 et pénalités

• Un acompte de CDHR, égal à 95 % de la contribution estimée, doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025, sur la base des revenus réalisés au 1er décembre et d’une estimation des revenus de décembre 2025
• En cas de défaut ou retard de paiement, ou si le montant de l’acompte est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la CDHR effectivement due, une majoration de 20 % s’applique, avec une assiette de pénalité définie selon le cas: 95 % de la CDHR due en cas de défaut/retard, ou la différence positive entre 95 % de la CDHR due et l’acompte versé en cas de sous‑estimation

Conclusion pratique

• Pour 2025, calculez la CDHR estimée selon la formule: 20 % du RFR moins l’impôt sur le revenu, moins la CEHR moins les prélèvements libératoires moins les abattements (par exemple 12500€ pour un couple)
• N’oubliez pas l’acompte à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025 (95 % de la CDHR estimée) : ATTENTION pénalité de 20 % en cas de défaut/retard ou de sous‑estimation significative
• La CDHR est distincte de la CEHR, s’y ajoute, et ne concerne que les résidents fiscaux de France, les non‑résidents restant concernés uniquement par la CEHR

À lire aussi

• Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – calcul sur base « lissée » (mécanisme du quotient) avec exemples chiffrés
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