Depuis l’année 2019, la déclaration de revenus compte un nouveau type de revenus à déclarer : ce sont les actifs numériques. Cette déclaration est devenue obligatoire et commence en 2020, au titre des revenus générés en 2019. Au fil des années, la réglementation fiscale des cryptomonnaies n’a cessé d’évoluer afin de mieux encadrer les transactions qui demeuraient toujours dans un flou fiscal.
Bien que la nouvelle réglementation a apporté des précisions utiles, le flou juridique n’a pour autant pas complétement disparu.
Il est vivement recommandé de bien comprendre le système de déclaration des cryptomonnaies afin de réussir à se conformer à la réglementation en vigueur, qui reste complexe et souvent peu intuitive. Une déclaration en bonne et due forme permettra en effet d’éviter des pénalités souvent très lourdes.
Fiscalité des cryptomonnaies : que faut-il savoir en 2022 ?
En premier lieu il est important de comprendre que les règles fiscales applicables aux tradeurs occasionnels et aux investisseurs habituels sont totalement différentes.
En effet, pour les traders habituels, c’est la fiscalité « classique » des professionnels qui sera appliquée. Ce thème n’est pas traité dans cet article, qui s’adresse uniquement aux investisseurs occasionnels dans la crypto-monnaie.
La déclaration des gains ou des pertes en crypto-monnaies est effectuée en même temps que la déclaration classique des revenus.
Le formulaire 2086 permettra de déclarer les gains ou les pertes en crypto-monnaies.
Le formulaire 3916-bis permettra de déclarer les comptes en crypto-monnaies localisés à l’étranger (par exemple les comptes Kraken, Coinbase, Binance etc…).
L’obligation de déclaration des cryptomonnaies en même temps que les revenus ne concerne que les investisseurs occasionnels. La déclaration applicable aux professionnels est très différente et n’est pas traitée ici.
Pour déclencher l’accès aux formulaires 3916-bis et 2086, allez en étape 3 de votre déclaration de revenus, cliquez sur « DECLARATIONS ANNEXES » et sélectionnez les formulaires 2086 et 3916-bis puis cliquez sur « Valider ».
Vous aurez ainsi accès à ces formulaires : lorsque vous cliquerez sur « suivant », ces formulaires vont s’afficher dans la colonne à gauche de l’écran, il vous suffira de cliquer dessus pour y avoir accès et réaliser vos déclarations.
Zoom sur le formulaire 3916-bis
Chaque compte en crypto-monnaies étranger doit, chaque année, être déclaré. Tous les comptes sur des exchanges étrangers (coinbase, binance, etc.) que vous avez ouverts sont concernés par cette obligation de déclaration à l’administration fiscale. Dans la très large majorité des cas, les comptes de crypto-monnaies sont ouverts auprès d’établissements étrangers, il existe en effet très peu d’exchanges français couramment utilisés.
Une fois vos comptes de crypto-monnaies déclarés, il vous faudra déclarer votre éventuel gain ou perte en crypto-monnaies.
Zoom sur le formulaire 2086
L’obligation de déclarer ses gains en crypto-monnaies a toujours existé, même pour les investisseurs occasionnels.
Jusqu’aux gains 2018 inclus, il n’existait cependant pas de cadre juridique spécifiquement dédié aux crypto-monnaies. Les formulaires à utiliser étaient les 2048-M et le processus déclaratif s’apparentait à celui applicable à un objet quelconque (par exemple la vente d’un meuble de collection).
Les formulaires étaient donc très mal adaptés à la réalité des crypto-monnaies.
A partir des gains ou pertes 2019, qui étaient à déclarer en 2020, les choses changent et un cadre juridique plus adapté est mis en place, avec un formulaire lui aussi mieux adapté : le formulaire 2086.
Depuis 2020, donc au titre de l’année 2019, tout résident fiscal en France est tenu de déclarer chaque année ses gains ou pertes en crypto-monnaies.
Les échanges entre crypto-monnaies ne sont en principe pas imposables. Ils n’ont pas à être mentionnés dans le formulaire 2086.
Seuls les échanges de crypto-monnaies contre du fiat, des biens ou des services sont en principe imposables. Ils doivent donc figurer dans le 2086.
Exemple d’échange non imposable : échange d’1 BTC contre 15 ETH.
Exemples d’échanges imposables : échange d’1 BTC contre 38 000 €, ou 40 000 $, ou 37 000 livres anglaises etc…échange de 1 ETH contre un ordinateur…retrait au distributeur de billets via une carte crypto.com (par exemple)…paiement au supermarché avec sa carte visa binance…envoi de 1 ETH en paiement d’un voyage à l’étranger etc…
Bien que le régime soit aujourd’hui mieux adapté, il reste malheureusement de nombreuses zones floues juridiquement. L’administration fiscale a depuis publié et mis à jour sa documentation administrative (BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30, 23 avril 2024), apportant de nombreuses précisions sur le régime dorénavant applicable.
En attendant, de nombreux points restent sans réponses. L’idée n’est pas de les évoquer dans cet article, qui se veut simple et pédagogique. Dans les situations aux enjeux les plus forts, le recours à un avocat fiscaliste semble recommandé, car chaque situation a ses particularités, et donc ses risques.
Que vous produisiez vous-même votre formulaire 2086, ou que vous recouriez à un outil en ligne, ou aux services d’un avocat fiscaliste, le plus important est de disposer de tous les justificatifs, très précis, expliquant « à la virgule près » les chiffres que vous avez mis dans votre formulaire 2086. En effet, gardez toujours en tête que suite à votre 2086, un contrôle fiscal reste toujours possible, en particulier dans les situations à fort enjeux. Vous devrez alors être à même de justifier et d’expliquer à la virgule près votre déclaration.
Par ailleurs, actuellement, la réglementation fiscale française ne prévoit pas d’imposition pour une détention simple de cryptomonnaies. Ainsi, si vous vous êtes contenté de détenir des crypto-monnaies en 2021, sans aucun échange réalisé, le formulaire 2086 n’est en principe pas à réaliser. Idem en cas de simples échanges entre crypto-monnaies (si vous relevez du régime des investisseurs occasionnels).
Lorsque vous avez réalisé des échanges imposables, le formulaire 2086 doit être réalisé, c’est le formulaire principal. Cependant d’autre formulaires doivent aussi être réalisés :
L’administration fiscale a besoin de plusieurs informations pour calculer le montant des impôts que vous devez payer. Pour déclarer vos actifs numériques, vous devez remplir les 3 formulaires suivants :
- le formulaire principal qui est donc le 2086 : plusieurs informations sont nécessaires : les dates de cessions, les prix d’acquisition, les prix de cession, les frais d’échanges etc…
- le formulaire 2042-C : indiquez la plus-value ou la moins-value réalisée sur vos cessions d’actifs numériques dans les cases 3AN ou 3BN de ce formulaire ;
- le formulaire 3916-bis : si vous disposez d’un ou plusieurs comptes sur une ou plusieurs plateformes établies à l’étranger
L’administration fiscale utilise les renseignements que vous communiquez à travers ces formulaires pour calculer le montant des impôts dus et connaitre les exchanges dont vous disposez.
Le formulaire 2086 est le plus complexe à remplir. Gardez en tête qu’un contrôle fiscal ensuite toujours possible : il vous faudra donc être en mesure de justifier avec précision chacun des chiffres que vous avez mis dans ce formulaire.
Une taxation à 30% (31,4 % pour les plus-values réalisées à compter de 2025, LFSS 2026)
Selon les résultats des investissements réalisés, le contribuable est imposé sur les plus-values au cours de l’année passée, en l’occurrence, au cours de l’année 2021.
L’impôt sera égal à 30% du gain net réalisé au titre de l’année 2021 (taux porté à 31,4 % pour les plus-values réalisées à compter de 2025, LFSS 2026).
Exemple : cession d’1 ETH acheté 300€, pour 1000€. Le gain net est de 700€. L’impôt à payer est de 210€.
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos cryptomonnaies ?
La déclaration de revenus et de cryptomonnaies est une démarche à la fois fastidieuse et chronophage, mais cela ne signifie pas que vous avez le droit de ne pas le faire. En effet, la non-déclaration vous expose à un redressement fiscal. Vous risquez alors des pénalités telles que des majorations, des amendes et, dans les cas les plus extrêmes, même des peines d’emprisonnement.
Pour chaque compte non déclaré, vous devrez vous acquitter d’une amende de 750 euros (1 500 euros si la valeur des comptes excède 50 000 euros). Chaque omission ou erreur vous expose aussi à une pénalité de 125 euros (250 euros au-delà du même seuil), bien que l’administration fiscale soit actuellement ouverte au droit à l’erreur. Les cas les plus graves (très rares en pratique) vous exposent à une sanction pénale lourde : une amende de 3 millions d’euros et une peine d’emprisonnement de 7 ans.
L’obligation de déclaration des revenus et des cryptomonnaies doit donc être traitée avec la plus grande rigueur. Les transactions à déclarer doivent être remontées sur une année entière. Vous aurez donc besoin de l’ensemble de vos historiques de transactions.
Les échéances à retenir pour la déclaration des cryptomonnaies
Vous pourrez déclarer vos revenus de l’année 2021 en ligne à partir de début avril 2022.
Attention, les dates butoirs varient d’un département à l’autre.
Pour la majorité des contribuables qui utilisent le site internet de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie en fonction de sa zone de résidence. Ainsi, pour ce printemps 2022, les dates limites à respecter sont les suivantes :
24 mai : si votre département est compris entre le 01 (Ain) et le 19 (Corrèze) ;
31 mai : pour les départements allant de 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
8 juin : pour les autres départements, soit du 55 (Meuse) à 976 (Mayotte).
Obligations de déclaration : quelles sont les opérations de cryptomonnaies concernées ?
La réglementation française applicable aux particuliers prévoit l’imposition des catégories d’opérations sur crypto-actifs suivantes :
- La vente de cryptomonnaies échangées contre des devises étatiques comme l’euro ou le dollar ou toute autre devise étatique ;
- L’usage de cryptomonnaies pour l’acquisition de biens ou de services ;
- Les gains qui découlent du minage de cryptomonnaies ;
- Les revenus qui découlent de la finance centralisée ou décentralisée et dont la fiscalité reste encore imprécise (lending, masternodes, farming, staking…).
La fiscalité applicable reste donc complexe et floue à de nombreux égards. A cette complexité juridique s’ajoute la complexité des situations pratiques de chaque contribuable, toujours uniques et bien souvent remplies de chausse-trappes.
Si vos enjeux sont importants, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste semble recommandé.
