自2019年1月1日起的加密货币税收制度（2020年申报）

重要提示：以下信息针对非专业人士。被视为从事加密货币交易的专业人士将适用另一种税收制度（以经常性方式从事数字资产买卖活动所得收益，在2022年12月31日之前按工商业利润（BIC）类别征税，自2023年1月1日起按非商业利润（BNC）类别征税（《法国税法典》（Code général des impôts，CGI）第92条）：法国最高行政法院（Conseil d’Etat）2018年4月26日第417809号、第418030至418033号判决）。

根据《法国税法典》第150 VH bis条，在法国有税务住所的自然人，直接或通过中间人偶尔有偿转让数字资产，尤其是加密货币（门罗币（Monero）、莱特币（Litecoin）、瑞波币（Ripple）等）所实现的资本利得，须按12.8%的税率缴纳所得税（另加截至目前即2019年4月税率为17.2%的社会税费（prélèvements sociaux））。由此，截至目前即2019年4月，总体税负为30%（自2026年社会保障筹资法（LFSS 2026）起为31.4%，社会税费已提高至18.6%）。

金额极小的转让不在此列：在纳税年度内，转让价格总额不超过305欧元的，纳税人免予征税。

出售通过挖矿活动获得的加密货币所得收益，按非商业利润（BNC）类别征税。这与自2014年以来适用的行政解释（doctrine administrative）保持一致，因此最新法律在这一点上并未带来新的变化。

总结：

特此提示：被视为专业人士的加密货币交易者：自2023年1月1日起适用非商业利润（BNC）税制（此前为工商业利润（BIC））

特此提示：转让通过挖矿活动获得的加密货币所得收益：适用非商业利润（BNC）税制

偶尔从事加密货币交易者：30%的统一单一预扣税（prélèvement forfaitaire unique）（自2026年社会保障筹资法起为31.4%；自2023年起可选择适用累进税率表）。该税率适用于2019年的交易，但申报义务自2020年开始（您将于2020年申报2019年的收益）。

被视为偶尔性质的加密货币出售中资本利得的计算

转让时实现的毛资本利得或亏损，等于转让价格减去以下乘积之差：数字资产组合的总购置价格乘以转让价格与该资产组合总价值之比。

计算资本利得时所采用的转让价格，为转让人实际收取的价格或所获得的商品或服务对价的价值，并扣除转让人承担的费用。

数字资产组合的总购置价格，等于转让前所有购置中以法定货币支付的价格与作为这些购置对价所提供的商品或服务的价值之和（不包括享受延期纳税的交换交易）。转让时数字资产组合的总价值，等于转让人在进行转让之前所持有的各项数字资产价值之和。

这些规则您可能觉得不够清晰，甚至很可能如此。

因此，以下是本税务律师事务所编写的一个具体计算示例。

示例

某纳税人于2019年1月以1300欧元购买了10个以太币（ETH）。

其2019年1月的资产组合 = 10 ETH

2019年5月，他用5 ETH兑换了10个莱特币（LITECOIN）。该交易被视为中间交易，因此无需纳税。

2019年5月其资产组合 = 5 ETH / 10 LTC

2019年，他无需就其收入进行税务申报（他可能需要就在境外持有加密货币账户进行申报，参见本文末尾）

时间流逝。

2022年12月，他以5000欧元转让了10 LTC。

2022年12月其资产组合 = 5 ETH

转让前资产组合的购置价格 = 1300欧元

2022年12月转让时资产组合的价值 = 5000（10 LTC的转让价格）+ 估值为4000欧元的5 ETH（2022年12月1 ETH的理论价值为800欧元）

9000欧元

转让10 LTC产生的资本利得为：

5000 – (1300 x 5000 / 9000) = 4278欧元

5000代表LTC的转让价格

1300代表资产组合的总购买价格

9000代表转让时资产组合的总价值

于2020年申报2019年实现的资本利得或亏损

纳税人应在所得税年度申报表上填报该年度应税转让所实现的资本利得或亏损总额。

纳税人须随申报表附上一份附表，即第2086号表格，并在其中列明和评估2019年度内每一笔应税转让所实现的全部资本利得或亏损。

注意：如为总体资本利得，切勿忘记同时填写第2042 C号申报表的3AN栏；如为总体资本亏损，则填写3BN栏。

在境外开立的加密货币账户的申报

应使用的表格为第3916-bis号表格

在法国有住所或设立的自然人、协会以及非商业形式的公司，须在提交收入或经营成果申报表的同时，申报其在境外设立的企业、法人、机构或组织开立、持有、使用或关闭的数字资产账户的相关信息。

未申报的，每个未申报账户处以750欧元罚款，或每项遗漏或不准确处以125欧元罚款，每份申报表以10 000欧元为限。如果账户价值在年度内任何时点超过50 000欧元，上述750欧元和125欧元的金额分别提高至1 500欧元和250欧元。

申报义务总结

1- 填写第2086号表格

2- 将资本利得或亏损总额填入第2042 C号申报表的3AN栏（如有收益）或3BN栏（如有亏损）

3- 通过第3916-bis号表格申报每一个境外交易平台。每个境外交易平台填写1份3916-bis申报表（如果您在2019年拥有3个境外交易平台账户，则须填写3份3916-bis表格）。

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