3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

加密货币税收:一颗“原子弹”正在酝酿?

| 加密货币

点击此处查阅自2019年1月1日起适用的制度

与表面现象以及我在各处读到的文章所言相反,法国最高行政法院(Conseil d’Etat)2018年4月26日的裁决,在我看来,可能会对加密货币税收造成一场真正的法律“大爆炸”,而且是负面的。在我所读到的大多数文章中,作者们通常认为:要么这一立场相当积极,因为它承认了一种可能对某些类型的交易有利的制度的适用性;要么认为其最终相当中性,因为它没有解决足够多的问题。

当然,在某些条件下承认动产资本利得(plus-values mobilières)制度适用于偶然性收益,在大多数情况下似乎是一件好事,我将在本文第二部分再作讨论。

但是,最重要的是

法国最高行政法院似乎确认了加密货币之间的兑换须纳税!(2018年的分析:自2019年1月1日起,个人进行的此类兑换享受延期纳税,见《法国税法典》(Code général des impôts, CGI)第150 VH bis条)

这可能令人震惊,但对于任何税务律师而言,这似乎相当正常。

这一立场与我在关于加密货币税收的多篇文章中所作的分析一致,也与多位严谨的税务同行的分析一致。

当我在咨询中向客户提及这一分析时,他们往往极为惊讶,甚至感到震惊。在他们看来,这完全不合逻辑。从财务角度而言,我理解他们。但从法律和税务角度而言,使以财产或服务换取其他财产或服务的交换行为须纳税的整个法律体系早已存在。

而且,遗憾的是,这一分析似乎正在得到我国最高行政司法机关——法国最高行政法院——的正式确认。

之所以说遗憾,当然是因为这意味着,即使您在交易操作中并未取回任何现金,您也可能须纳税。

请注意,我并不是说,从今以后加密货币的兑换百分之百确定须纳税。

而只是说,法国最高行政法院的裁决似乎确认了加密货币之间的兑换须纳税。

这似乎确认了税务机关在其2014年的行政解释(doctrine)中所采取的立场。

因此,截至目前,从法律和税务角度来看,我认为我们确实正在朝着对加密货币的兑换征税的方向发展,即使并未取回任何法定货币(fiat)。

我强调,是从法律和税务角度而言。在我们税务专业人士的小圈子里,税法的主要渊源是法律,以及在实践中的行政解释和法国最高行政法院的判例。

而自4月26日以来,后两种渊源在加密货币兑换的征税问题上似乎已形成呼应。

然而

一部法律就可以非常轻易地扭转这一局面。因此,希望依然存在。此外,还可以通过申请预先税务裁定(rescrit)来使个人获得保护。

一部法律需要真正的政治意愿。

根据几个月来我在媒体上读到和听到的内容,我感觉存在简化和减轻加密货币税收的政治意愿。

政府曾宣布,希望加密货币交易所得收益能够适用统一税(flat tax),该税通常适用于动产资本收入(股息、利息)和动产资本利得。

政府还曾多次宣布,希望使法国成为全球领先的加密货币交易中心之一。

因此,情况或许会朝着更积极的方向发展

就我个人而言,我对此抱有信心。我认为立法将朝着有利于加密资产持有者的方向发展,政府将就加密货币交易采取具体措施。但遗憾的是,我认为这不会很快实现。因此,风险依然存在,当然涉及2017年的应税收入,而且很可能也涉及2018年的应税收入,因为在我看来,即使出台法律,也不会早于2019年。

但是,目前情况尚非如此

而其后果可能会非常严重。

我在上一篇文章中尤其提到过这些后果。

这将意味着,加密资产持有者须就其2017年的净收益缴纳个人所得税以及社会保险费或社会附加税,这代表着非常大的金额。

尽管市场在2018年初已经暴跌

因此,将出现对2017年高额净收益征税的情况,而在2018年初,大多数加密资产持有者的加密货币投资组合甚至已不再具有相当于该收益的法定货币价值。因此,他们甚至无力缴纳全部税款和社会保险费。

加密货币交易不仅没有给他带来任何收益,反而使他背上了债务

我们举一个简单的例子。

X于2016年9月以500欧元购入1枚BTC。

他在2017年12月底将其兑换为15枚ETH(相当于20 000欧元的法定货币)。

他2017年的净收益为20 000 - 500 = 19 500欧元。

这19 500欧元须缴纳个人所得税,另加社会保险费或社会附加税(视情况而定)。

具体而言,税费及社会保险费成本约为12 000欧元(前提是纳税人从一开始就全部正确申报;如非如此,则尚未计入加征、罚款和滞纳利息)。

2018年4月,为准备缴纳税款和社会保险费,X出售了其15枚ETH,取回9 000欧元。

甚至不足以清偿其税务和社会保险债务

加密货币交易不仅没有给他带来任何收益,而且他还负债3 000欧元(12 000 - 9 000)!

因此,一颗税务“原子弹”确实正在逼近,除非寄希望于税务和社会保险机关的宽容,而这些机关目前似乎已具备进行大额税务调整所需的全部法律依据。

关于动产资本利得制度

首先,我要强调,该制度仅被认定适用于偶然性的加密货币交易者,且须满足某些非常特定的条件。

以下是法国最高行政法院的裁决对这类交易者所产生影响的极简概述(当然,关于其对您具体情况的适用性,请咨询专业人士):

  • 如果转让金额(而非收益!)低于5 000欧元,则不征税。这对小额加密资产持有者而言是件好事。
  • 适用按持有期限计算的减免(abattement),但仅自持有第三年起开始计算,持有约二十年后方可获得全额免税。可以说,在极为短线的加密货币市场上,这毫无用处。
  • 2017年净收益的综合税率为34.5%(税款 + 社会附加税),2018年净收益为36.2%。总体而言,这一税费及社会保险负担尚可承受(略高于三分之一),处于其他实行自由经济的工业化国家的平均水平。因此,这是件好事。
  • 对于边际税率低于19%的纳税人而言,该制度较为不利。
  • 申报方式不同。须在转让当月申报资本利得。因此在实践中,往往需要在全年中进行多次申报。

我们的税务律师事务所可以为您提供协助。

Marc Uzan

律师

联系我们

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系我们

需要帮助?Besoin d’aide ?

Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。