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税务意义上的外派入境人员:优惠、条件与税务申报

| 入境外派人员

税收优惠体现为:与在法国定居相关的额外薪酬可获免税,期限截至就职当年之后第八个日历年的12月31日。

外派入境人员(impatriés)就与其在法国定居相关的额外薪酬免征所得税,并且对其从境外取得的利息、股票出售资本利得或股息仅按50%计税。

在其税务居所位于法国的各个年度内,他们可享受上述优惠,直至就职当年之后第八个日历年的12月31日

该制度旨在一定条件下,就支付给雇员的、与外派入境相关的薪酬项目给予税收优惠,以促进高级管理人员或投资者来法国定居或返回法国。

适用对象?

该制度不仅适用于严格意义上的雇员,也适用于在税务上视同雇员的企业负责人(简化股份有限公司(SAS)总裁、部分有限责任公司(SARL)经理、股份有限公司(SA)董事会主席等);他们可以是法国国籍或外国国籍,其职务性质不限。

来到或返回法国

请注意,为享受免税,在就职当年之前的五个日历年内不得在法国拥有税务居所。

就职日期是指在位于法国的企业内实际开始履行劳动合同或公司职务委任的时间。

税务管理部门(administration fiscale)认可,因职业方面(当事人的试用期、配偶的职业状况等)或家庭方面(子女就学等)的限制,外派入境人员就职与其家庭在法国定居之间可以存在数月的合理间隔

涉及哪些人?

该制度适用于由外国企业派遣至在法国设立的企业工作的人员,以及由在法国设立的企业直接从国外招聘的人员。近来,这一条件似乎略有放宽。在某些情况下,身在国外的雇员在事先未被企业主动接洽的情况下自行在法国寻找职位,也可获认可。这源于一项行政上诉法院的判决(CAA Paris, 10 juin 2022)。

要点解读:

鉴于立法者的目的在于促进在有限期间内来法国定居的,不仅包括由法国企业的境外实体招聘的雇员,还包括定居于国外的雇员,法国《税收总法典》(Code général des impôts, CGI)第155 B条(按适用于本案的2008年8月4日第2008-776号法律所修订的版本)将该项免税限于“从国外调来的雇员”,其目的并非、也不应产生如下效果:将那些身在国外时应聘在法国发布的职位、或积极在法国求职的纳税人排除在其所设立的税收制度之外。
因此,一名在与法国设立的公司就其招聘及其与妻子来法国定居展开谈判时住所位于国外的计算机系统开发人员,即使无法证明其招聘完全出于法国企业的主动,也可以享受CGI第155 B条规定的制度。
CAA Paris 10-6-2022 n° 20PA02279 : RJF 10/22 n° 846

此外,当事人还必须能够证明,在招聘发生时,其实际住所仍位于国外,且尚未迁至法国;该证明可以通过例如与企业联系的证明文件、住所证明、出行证明、家庭状况证明或其他材料提供……

哪些部分免税?

免税部分为外派入境津贴的实际金额,或为一个统一比例计算的金额。

实际金额:

外派入境雇员及企业负责人就其薪酬中与外派入境直接相关的部分免征所得税,在实践中即其外派入境津贴。

该免税适用至其在法国就职当年之后第八年的12月31日。

在此情况下,该津贴——即与在法国临时从事职业活动直接相关的额外薪酬——按其实际金额免征所得税。

当然,只有与外派入境直接相关的额外薪酬才可能获得免税;免税范围不延及合同中规定的其他薪酬项目。

津贴的实际金额必须在相关人员的劳动合同或职务委任合同中,或视情况在就职法国之前订立的补充协议中单独列明。

若“外派入境津贴”的实际金额无法事先精确到欧元确定,则只需根据劳动合同或公司职务委任可以确定即可;

30%统一比例津贴:

外派入境人员可以选择按统一比例计算其外派入境津贴,即使该津贴金额已在其劳动合同或公司职务委任中明确规定。

选择该方式时,外派入境津贴视为等于净薪酬总额的30%。

注意:无论如何,股息、资本利得和利息均须缴纳社会税费(prélèvements sociaux)(自2026年社会保障融资法(LFSS 2026)起为18.6%,此前为17.2%),即使是免征所得税的部分亦然!

注意:在任何情况下均存在一个上限:从事类似职务的薪酬

其理念是,至少与类似职务相对应的那部分薪酬必须继续纳税。

如果须缴纳所得税的薪酬部分低于本企业内、或在无可比情况时于在法国设立的同类企业内从事类似职务所支付的薪酬,则差额必须纳税。

关于参考工资的重要条文要点:

CGI第155 B条I-1款最后一段规定,外派入境津贴或视同代表该津贴的薪酬部分的免税,须以外派入境人员须缴纳所得税的薪酬至少等于在同一企业、或在无可比情况时于在法国设立的同类企业内从事类似职务所获薪酬为条件。
Inst. 30-7-2009, 5 F-13-09 n° 42 ; BOI-RSA-GEO-40-10-20 n° 110, 21-6-2017

相关人员必须能够以任何方式对此予以证明。为此,可提供雇主出具的证明。
Inst. 30-7-2009, 5 F-13-09 n° 43 ; BOI-RSA-GEO-40-10-20 n° 120, 21-6-2017

示例

一名受雇于美国公司的管理人员,被其公司派遣至一家法国企业,在法国开展工作,其合同规定年度净薪酬为200 000欧元,其中包括60 000欧元的“外派入境津贴”。在此情况下,“与外派入境相关的额外工资”即60 000欧元可获免税:

– 若外派入境人员证明其在法国的“参考薪酬”等于或低于其不含津贴的净薪酬(140 000欧元),则全额免税;

– 若例如在法国可比的净工资为150 000欧元,则在50 000欧元的限度内免税;因为在法国的应税工资不得低于法国企业、或在无可比情况时在法国设立的同类企业就类似职务所支付的工资。

与境外工作相关的薪酬部分的免税

若在境外的停留完全且直接出于雇主的利益,则外派入境人员在境外工作所对应的薪酬部分在法国免征所得税。

该部分可按统一比例计算,前提是与境外出差的次数、时长和地点相符。

但是,若境外工作薪酬金额与在法国工作的薪酬金额明显不成比例,税务管理部门保留对该免税提出异议的权利。

作为实务规则,在缺乏可资确定的要素时,税务管理部门认可可以根据境外工作天数占全年实际工作总天数的比例来确定境外工作所对应的薪酬部分。在确定境外工作天数时,往返境外的交通时间不计入在内。

外派入境津贴免税与按统一比例计算的境外工作免税叠加的情形

在满足其他所有条件的前提下,就法国及境外工作合计免税的薪酬部分不得超过薪酬总额的50%(或者,经选择,境外部分的免税以应税薪酬的20%为限)。

外派入境人员应进行的税务申报

如外派入境人员选择按统一比例(而非按实际金额)计算津贴,须在综合所得申报表(2042)的“其他信息”(autres renseignements)栏中注明。

外派入境人员还须在其第2042 C号补充申报表的1DY或1EY行中填报免税工资和津贴;该栏目并非用于对相关收入征收所得税,而是用于计算参考应税所得(revenu fiscal de référence)。

扣除免税部分后的应税净工资,须填入主申报表2042的1AJ或1BJ栏。

境外利息、股票出售资本利得及股息的半数免税

外派入境雇员就境外来源的利息、股票出售资本利得和股息,按50%的比例免征所得税。

重要提示:这些利息、资本利得或股息必须由设立在与法国签订了税收协定的国家的机构支付,且该协定须包含旨在打击税务欺诈或逃税的行政协助条款,或至少签有税务信息交换协议。

如涉及股票资本利得,还须填写证券转让资本利得或亏损申报表(编号2074-IMP-SD),并提供计算所需的信息;如另有其他股票资本利得或亏损(不享受50%免税的部分),还须填写第2074号申报表,并视情况附上第2074-ABT号附表。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

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Google 评价2024年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。