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如何申报外派入境津贴?

| 入境外派人员

外派入境津贴(prime d'impatriation)是一项旨在促进外国雇员在法国安家落户和融入的税收措施。该津贴可以采取工资补贴或实物福利的形式,例如承担住房费用或交通费用。就这些福利而言,雇主和雇员均可就外派入境津贴享受一定的税收或社会保险费减免。

外派入境津贴还旨在吸引合格的外国人才来到法国,便利其安家落户,并增强法国对外国企业的吸引力。它还能使企业节省税收和社会保险费,同时为外国雇员提供有吸引力的薪酬。

然而,外派入境津贴须满足严格的免税条件,特别是在外国雇员的薪酬水平以及其抵达法国前五年内的税务居所方面。此外,为享受这一税收措施,必须遵守申报义务和行政跟进要求。

在本文中,我们将详细探讨外派入境津贴在法国的运作方式、须遵守的免税条件、申报外派入境津贴时须保存的证明材料,以及须办理的税务申报。

我们还将研究外派入境津贴对所得税的影响,以及为享受这一税收措施须进行的行政跟进。

外派入境津贴的免税条件

为享受外派入境津贴的税收豁免,雇员必须满足若干条件。首先,其在抵达法国之前必须已在法国境外拥有税务住所至少5年。

其次,其必须受雇于一家法国企业,或受雇于一家将其派遣至法国的在法国设立的外国企业。最后,雇员必须持有形式合规的劳动合同。

外派入境津贴有哪些优势?

外派入境津贴对雇主的优势

外派入境津贴为雇主带来税收优势。首先,由于相当一部分薪酬免税,雇主能够提供更具吸引力的薪酬,从而吸引合格的外国人才。

其次,它通过为雇员提供同样免税的安家经济补助,便利了雇员在法国的招聘和融入。

此外,外派入境津贴的税收豁免使企业能够节省税收和社会保险费。通过享受该豁免,企业可以降低雇员薪酬成本,从而提升其在国际市场上的竞争力。

外派入境津贴对雇员的优势

外派入境津贴同样为雇员带来优势。首先,它可以弥补雇员在法国安家所产生的费用,从而便利其融入并提高其生活水平。

其次,它使雇员能够获得更具吸引力的薪酬,并弥补其原籍国与法国之间的生活成本差异。

此外,外派入境津贴可以便利雇员在法国购置不动产,因为它有助于证明其拥有足以获得房屋贷款的收入。

最后,外派入境津贴的税收豁免尤其能使雇员实现可观的税收节省。

如何申报外派入境津贴?

为享受外派入境人员制度,须在您的所得税申报中注明。您需要填写第2042号所得税申报表以及第2042 C号补充申报表。

需填写的栏目:

免税工资 及免税津贴:1 DY 或 1 EY

享受50%免税的境外利息和股息:2 DM

免税的股票出售资本利得:3 VQ

扣除免税部分后的应税净工资,应填入第2042号主申报表的1AJ或1BJ栏。

如外派入境人员选择对津贴采用定额评估(而非实际评估),则须在综合所得申报表(2042)的“其他信息”(autres renseignements)栏中注明。

除申报外派入境津贴外,还须注意外派入境津贴的行政跟进。事实上,税务管理部门(administration fiscale)可能要求提供证明材料,以核实外派入境津贴是否符合免税条件。

因此,建议保存所有必要的证明材料,例如住房发票、交通发票、劳动合同、合同补充协议、津贴的确定方式等,以便在税务管理部门提出要求时证明外派入境津贴的合规性。事实上,必须遵守免税条件,以避免可能的税务和社会保险方面的处罚。

结论

外派入境津贴对于在法国的雇员和雇主而言都是一项有利的税收措施。它有助于便利雇员在法国安家落户和融入,吸引合格的外国人才,并为企业节省税收和社会保险费。

为享受这一措施,必须遵守税务管理部门规定的免税条件,并在规定期限内正确申报该津贴。

须注意保存所有必要的证明材料,以证明您有权享受该制度:规定外派入境津贴的劳动合同/合同补充协议副本,抵达法国前最近五年的所得税申报表和外国纳税通知书(以证明您当时是法国境外的税务居民),最好还有原籍国税务机关出具的税务居民证明。

最后,自2019年1月1日起(适用于2018年11月16日起就职的情形),按30%评估外派入境津贴的选择权已扩展至集团内部流动,这使企业能够便利其雇员在同一企业集团内的国际流动,并就向其派遣至法国的雇员支付的外派入境津贴享受税收豁免。

总之,外派入境津贴对于在法国的雇员和雇主而言都是一项有利的税收措施。它有助于便利雇员在法国融入和安家落户,使雇员获得有吸引力的薪酬,并为企业节省税收和社会保险费。然而,必须遵守免税条件,在规定期限内正确申报该津贴,并注意妥善保存大量证明材料,以备税务管理部门提出要求。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。