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外籍回流人员税收制度:适用对象与优惠有哪些?

| 入境外派人员

外籍回流人员税收制度(régime fiscal des impatriés)是一项面向在海外工作一段时间后来法国工作人士的制度。该制度旨在鼓励外派人员返回法国,在法国境内工作。本文将介绍外籍回流人员税收制度、其适用对象、所带来的优惠,以及其局限性和由此产生的各项义务。

外籍回流人员税收制度的定义

外籍回流人员税收制度是一项特殊税收制度,面向在海外工作一段时间后来法国工作的人士。

“外籍回流人员”(impatrié)是指 此前为法国境外税务居民、前来或返回法国工作,受雇于在法国设立的企业的人士。该制度使外籍回流人员就其在法国从事职业活动的相关收入享受非常优惠的税收待遇。

该制度于2003年设立,旨在 鼓励外派人员返回法国工作。它有助于弥补各国之间的税收差异,并便利外派人员回国。因此,外籍回流人员税收制度是提升法国对外派人员吸引力的一项工具。

外籍回流人员税收制度的适用条件

要享受外籍回流人员税收制度,必须满足一定的 适用条件。主要条件如下:

  • 在返回法国工作前,至少5年在境外拥有税务住所。
  • 在法国为一家在法国设立的企业(总部或机构位于法国)从事职业活动。该活动须在法国定期、持续地开展
  • 在返回前的5年内未在法国拥有税务住所。
  • 为相关企业的雇员或公司高管(mandataire social)
  • 能够证明所获报酬与在法国从事的职业活动相关。
  • 能够证明返回或来到法国与在法国从事的职业活动直接相关。
  • 已签订劳动合同
  • 须履行在法国的全部纳税义务

如满足上述全部条件,受益人原则上即可享受外籍回流人员税收制度。

外籍回流人员税收制度的优惠

外籍回流人员税收制度为符合条件的人士提供诸多优惠。

所得税免征

外籍回流人员税收制度对外籍回流津贴(prime d'impatriation)(以及在适用情况下,与境外活动相关的那部分报酬)免征所得税,期限为返回法国后的 8年 。该免税额上限为在法国所获报酬总额的 50% 。

社会分摊金免缴

经选择适用,该制度还允许在一定期限内免缴强制性养老保险分摊金(《社会保障法典》(code de la sécurité sociale)第L. 767-2条),但须满足一定条件。该项免缴的条件十分具体,用人企业须审慎核查。

职业费用扣除

与所有雇员一样,外籍回流人员可以 扣除其职业费用,可采用 10%(设有上限)的定额扣除,也可选择按实际费用扣除:这并非外籍回流人员制度特有的优惠。

房地产财富税(IFI)免征

对于位于法国境外的不动产,在返回法国后的 前5年 内可免征房地产财富税(impôt sur la fortune immobilière,IFI),这也是外籍回流人员税收制度的优惠之一。

被动收入

该制度还允许以下免税:

来源于与法国签订了含有打击税收欺诈或逃税的行政协助条款的税收协定的国家的境外动产资本收益,免征50%;

来源于与法国签订了含有打击税收欺诈或逃税的行政协助条款的税收协定的国家的某些境外知识产权或工业产权收益,免征50%;

境外来源的股份转让收益,免征50%。

这些税收优惠对 外籍回流人员极具吸引力,并有助于弥补各国之间的税收差异。它们还为外派人员的职业活动提供有利的税收框架,从而便利其返回法国。

外籍回流人员税收制度的局限性

尽管 外籍回流人员税收制度具有诸多优惠,但该制度也存在一些局限和限制。

首先, 外籍回流人员税收制度 仅适用于 与在法国从事的职业活动相关的收入。境外来源收入原则上仍须在法国纳税(但须考虑税收协定以及上文所述的被动收入部分免税)。

外籍回流人员税收制度还 有时间限制。 税收优惠 仅在所得税方面适用8年,在房地产财富税方面适用5年。

外籍回流人员须履行在法国的全部 纳税义务,尤其是在 收入申报 及缴纳所得税方面。

他们还须能够证明其返回法国与 其职业活动直接相关。他们尤其须证明劳动合同的存在。

外籍回流人员在法国从事职业活动的整个期间,须 在法国拥有税务住所 。

对某些人而言,这些局限和限制可能会影响外籍回流人员税收制度的吸引力。因此,在决定返回法国工作之前,充分了解 外籍回流人员税收制度 的适用条件和优惠十分重要。

对企业的优惠

外籍回流人员税收制度同样为希望吸引外国人才来法国的企业带来优惠。

事实上, 税收 和社会分摊金方面的免征可使雇主 大幅降低薪资成本 ,在日益全球化的劳动力市场中,这可能构成重要的竞争优势。企业因此能够提供 更具吸引力的薪酬 ,同时在国际上保持竞争力。

此外,外籍回流人员税收制度还有助于 外派人员融入 企业。由于享受优惠的税收待遇, 外籍回流人员 能够专注于其职业活动,更快适应新的工作环境。这有助于 提高外派人员的生产效率 和积极性,并提升企业的整体绩效。

外籍回流人员的纳税义务

尽管外籍回流人员享受优惠的税收待遇,他们仍须履行在法国的全部 纳税义务。

他们尤其须 申报 其在法国取得的全部收入 ,以及根据国际税收协定须在法国纳税的境外来源收入(如有)。

外籍回流人员还须 在法国缴纳所得税,即使其与职业活动相关的收入享受所得税免征。

税务与社会保障检查

外籍回流人员税收制度 须接受税务和社会保障检查,以防止滥用和欺诈行为。因此, 外籍回流人员 须能够证明其返回法国与 其职业活动直接相关,且其报酬与 其资历水平和经验相称。

税务和社会保障机关还可以对外籍回流人员税收制度的适用条件,以及外籍回流人员的全部税务和社会保障义务进行核查。

如未履行税务或社会保障义务,外籍回流人员可能受到 处罚,例如罚款、滞纳金或税务补征。因此,遵守在法国的全部税务和社会保障义务,以避免与主管机关产生任何争议风险,十分重要。

结论

外籍回流人员税收制度为在海外工作后前来或返回法国工作的人士提供 诸多税收优惠 。该 制度 有助于弥补各国之间的税收差异,并便利外派人员返回法国。它还使企业能够通过提供更具吸引力的薪酬,同时在国际上保持竞争力,从而吸引外国人才来法国。

然而,外籍回流人员税收制度须满足 严格的适用条件,并须履行 重要的税务和社会保障义务 。因此,外籍回流人员在决定返回法国工作之前,应充分了解外籍回流人员税收制度的限制和局限。

总之,外籍回流人员税收制度是一项 非常优惠 的税收制度,适用于在海外工作一段时间后 前来或返回法国工作的人士 。该制度还为希望吸引外国人才来法国的 企业 带来优惠。然而,充分了解与该制度相关的适用条件以及税务和社会保障义务,以避免与主管机关产生任何争议风险,十分重要。

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。