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外派入境人员特别税收制度:法国的税收优惠

| 入境外派人员

为吸引并留住外国人才,法国为外派入境人员(impatriés)设立了一项特别税收制度,提供显著的税收优惠。

本文将探讨外派入境人员的背景与定义、该特别税收制度所带来的税收优惠、享受该制度的外派入境人员所承担的纳税义务、法国的税收机遇以及与之相关的税务风险。

外派入境人员的背景与定义

在全球化的经济背景下,外派入境(impatriation)现象日益增多,劳动者和专业技能的流动性至关重要。

外派入境人员通常是指离开其原籍国、前往另一国家临时工作和居住的人员。该术语既包括由当地企业招聘的外国劳动者,也包括由跨国企业调派至其境外子公司的员工。

各国政府(以法国为例)为外派入境人员设立了特别税收制度,以鼓励劳动者的国际流动并吸引外国人才。

这一优惠税收制度旨在促进外派入境人员融入其新的居住国,并激励其为当地经济发展作出贡献。此外,每家企业也可以通过吸引和留住有才华、有经验的员工而从该制度中受益,从而增强其在全球市场上的竞争力。

许多国家,特别是法国和经济合作与发展组织(OCDE)成员国,都提供外派入境特别税收制度。

例如,法国为外派入境人员设立了一项优惠税收制度,适用于在有限期间内来法国工作的雇员和企业负责人。其他国家,如荷兰、西班牙和意大利,也为外派入境人员设立了专门的税收制度,以鼓励其在这些国家定居和工作。

充分了解该税收制度在法国的运作方式,以及其在税收和薪酬方面为外派入境人员带来的优惠,至关重要。

外派入境人员特别税收制度所带来的税收优惠

部分免征所得税

在法国,外派入境人员特别税收制度提供多项税收优惠,以鼓励合格的外国劳动者前来定居。

主要优惠之一是部分免征所得税,适用于与在法国从事的活动直接相关的薪酬要素。该免税涉及外派入境津贴、作为外派入境对价而支付的额外薪酬,以及与在法国境外从事的活动相对应的那部分薪酬。

在满足特定条件的情况下,免税额最高可达外派入境人员所获总薪酬的50%,并适用至在法国就职当年之后第八个日历年的12月31日,但须满足若干条件。

为享受该免税,外派入境人员尤其须在法国拥有税务住所,在就职前五年内未在法国拥有税务住所,并在设立于法国的企业中从事受薪或管理活动。

免征房地产财富税(IFI)

享受法国特别税收制度的外派入境人员,其位于法国境外的不动产亦免征房地产财富税(impôt sur la fortune immobilière,IFI)。

该免税自抵达法国之年起最长适用五年,涉及外派入境人员直接持有或通过公司间接持有的不动产。

外派入境人员只需满足一个条件即可享受该免税:在其于法国设立税务住所之年的前五个日历年内,未在法国拥有税务住所。

该免税最长持续5年。

境外来源收入的免税

法国外派入境人员特别税收制度还规定对境外来源收入给予50%的免税,例如利息、股息和证券资本利得(出售股票)。该免税适用于在法国境外取得的收入。但请注意,18.6%(2026年以前为17.2%)的社会税(prélèvements sociaux)仍须就全部款项缴纳。

同样,在满足特定条件的情况下,在法国的外派入境人员还可以享受免于参加养老保险(养老金缴费;普遍社会捐税(CSG)和社会债务偿还税(CRDS)仍须缴纳)。实践中,这由雇用该人员并出具工资单的法国企业直接办理。

享受法国特别税收制度的外派入境人员的纳税义务

税务居所申报

在法国的外派入境人员的首要纳税义务之一,是申报其税务居所。

外派入境人员如符合以下任一标准,即被视为法国税务居民:其家庭或主要居留地位于法国;其在法国从事职业活动;或其经济利益中心位于法国。

外派入境人员须告知税务管理部门(administration fiscale)其税务居民身份,并在法国提交年度所得税申报。

收入及资产的申报

享受法国特别税收制度的外派入境人员须申报其全部收入以及应税不动产资产(如超过130万欧元的门槛)。

这包括薪酬、奖金、境外来源收入、不动产收入、利息、股息、资本利得以及位于法国的不动产。外派入境人员还须申报其所享受的税收优惠,例如外派入境津贴的所得税免税以及证券转让资本利得的免税。

为享受外派入境人员制度,须在您的所得税申报中注明。您需要填写第2042号所得税申报表以及第2042 C号补充申报表。

需填写的栏目:

免税工资 及免税津贴:1 DY 或 1 EY

享受50%免税的境外利息和股息:2 DM

免税的股票出售资本利得:3 VQ

扣除免税部分后的应税净工资,应填入第2042号主申报表的1AJ或1BJ栏。

如外派入境人员选择对津贴采用定额评估(而非实际评估),则须在综合所得申报表(2042)的“其他信息”(autres renseignements)栏中注明。

关于房地产财富税(IFI):当且仅当超过130万欧元的门槛时,须填写2042-IFI表。

遵守申报期限和申报手续

在法国的外派入境人员须遵守税务管理部门规定的申报期限和手续。这包括在规定期限内提交所得税申报、缴纳应缴税款以及提供税务管理部门要求的信息。

外派入境人员还须保存与其税务状况相关的文件和证明材料,例如劳动合同、工资单、银行对账单以及税务居所证明。

特别税收制度对劳动者国际流动的影响

特别税收制度激励企业招聘并留住外国人才,从而促进组织内部的多元化,并增强其在不断变化的全球化市场中创新和适应的能力。总体而言,外派入境人员特别税收制度在促进劳动者国际流动和法国经济可持续发展方面发挥着关键作用。

结论

外派入境人员特别税收制度在收入和财产(房地产财富税,IFI)两方面均提供重要的税收优惠。

然而,该制度须满足诸多条件,且税务管理部门可能要求提供大量证明材料。

因此,请注意在充分利用该制度全部潜力的同时,确保完全遵守享受该制度所涉及的各项法律要求。

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。