3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

如实申报境外账户,否则将面临严厉处罚

| 境外账户

无论您是自然人、协会还是非商业形式的公司,都必须在提交所得申报或经营成果申报的同时,申报在境外开立的银行账户的相关信息。

每个银行账户都必须单独进行申报。

同样,在法国具有税务住所的自然人,如在法国境外设立的机构认购资本化合同或同类投资产品,尤其是人寿保险合同,则须在提交所得申报的同时,申报(以自由格式书面申报,或现在使用第 3916-3916-bis 号表格)这些合同或投资的相关信息、其生效日期和期限、上一年度进行的赎回或保费缴付操作,以及(如适用)截至申报年度 1 月 1 日的退保价值或保证资本金额(包括以年金形式支付的部分)。

未提交申报将导致以下后果:

-  违规者将被处以每个未申报账户 1 500 € 的定额罚款;如账户或合同位于未与法国签订允许获取银行信息的行政协助协定的国家或地区,则罚款为 10 000 €。但是,因未申报境外账户和合同而产生的所有补缴税款均适用 80% 的加成,且不再适用任何其他加成或定额罚款。该加成金额不得低于在无补缴税款情况下本应适用的定额罚款金额。

-  除非有相反证据,通过未申报账户或合同转出至境外或自境外转入的款项、证券或有价物,均视为应税收入;

-  适用10 年的特别追征期:税务机关可追溯 10 年(但境外账户贷方余额总额始终低于 50 000 € 的除外)。

如果您在过去十年中哪怕只有一年未申报账户,税务机关可要求自然人在六十天内就其隐匿账户或合同中资产的来源和取得方式提供信息或证明;如未答复,税务机关可依职权按 60% 的税率对相关资产征收无偿转让税。这将是灾难性的后果。请尽早联系税务律师,避免走到这一步。

如答复不充分,依职权征税只有在税务机关催告纳税人于三十天内补充答复而纳税人仍未满足该要求的情况下,方可实施。

若干说明

在境外持有的金融账户,如与在法国开立的账户相关联并用于进行在线交易(购买或出售商品),则无需申报,但因销售而收款每年超过 10 000 € 的账户除外。

因未答复信息或证明要求而实施的依职权征税,须由至少具有分区督察(inspecteur divisionnaire)职级的官员决定,并由其在依职权核定税基的通知书上签署。依职权征税后果严重,但往往可以避免。在程序早期寻求税务律师的协助,通常能够避免走到这一步。

无偿转让税以税务机关所知悉的、在发出信息或证明要求之前十年内账户或合同资产的最高价值为计税基础,并扣除已证明其来源和取得方式的资产价值。

对于未履行申报义务 的银行账户或人寿保险账户,税务机关可要求第三方提供相关账户对账单,以便在简单书面审查的框架内对这些账户进行审查。对于第三方主动提供的对账单,税务机关亦可在相同条件下进行审查。

未申报其境外资产(银行账户、人寿保险合同、信托中的财产或权利)的自然人,在 2017 年 12 月 31 日之前可以享受减轻处罚的主动合规化行政机制(STDR);该机制关闭后,合规化适用普通法规定,但仍可达成和解。

结论

如果您有部分境外账户未申报,一旦被税务机关发现,您将面临严厉的处罚。

但是,通常存在事先解决的办法,尤其是主动合规化。

由于每种情况各不相同,应当逐案评估哪些情况明确需要启动此类程序。

欢迎与我们联系,共同评估您的具体情况。

联系我们

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系我们

需要帮助?Besoin d’aide ?

Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。