Que vous soyez une personne physique, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale, vous devez déclarer en même temps que les déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts à l'étranger.
Chaque compte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration distincte.
De même, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, auprès d'organismes établis hors de France sont tenues de déclarer, sur papier libre (ou, désormais, sur le formulaire n° 3916-3916-bis), en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement ou de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.
Le défaut de production de la déclaration emporte les conséquences suivantes :
- le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 1 500 €, par compte non déclaré ou, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, à 10 000 €. Toutefois, une majoration de 80 % s'applique à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des comptes et contrats détenus à l'étrangers à l'exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d'absence de rappels d'impositions.
- les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ;
- un délai spécial de reprise de 10 ans s’applique : le fisc peut remonter 10 années en arrière (sauf si le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger est resté inférieur à 50 000 €)
Si vous n’avez pas déclaré vos comptes ne serait-ce qu’une année pendant les dix ans passés, l'administration peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de soixante jours des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés et, en l'absence de réponse, taxer d'office les avoirs concernés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %. Cela serait donc catastrophique. Evitez d'en arriver là en contactant très tôt un avocat fiscaliste.
En cas de réponse insuffisante, la taxation d'office ne peut intervenir que si, après mise en demeure de compléter cette réponse dans un délai de trente jours, il n'est pas satisfait à cette demande
QUELQUES PRECISIONS
Les comptes financiers détenus à l'étranger, adossés à un compte ouvert en France et destinés à réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens), n'ont pas à être déclarés, sauf ceux sur lesquels des encaissements liés à des ventes excèdent 10 000 € par an.
La taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'informations ou de justifications est mise en œuvre sur décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui appose son visa sur la notification des bases imposées d'office. La taxation d'office a de lourdes conséquences, bien souvent évitables. L'assistance d'un avocat fiscaliste tôt dans la procédure permettra en général de ne pas en arriver là.
Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs du compte ou du contrat au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.
L’administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de compte bancaires ou d'assurance-vie au titre desquels les obligations déclaratives ne sont pas satisfaites pour examiner ces comptes dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces. Elle peut examiner dans les mêmes conditions les relevés qui lui sont spontanément transmis par des tiers.
Les personnes physiques qui n'ont pas déclaré les avoirs qu'elles détiennent à l'étranger (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, biens ou droits en trust) pouvaient bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2017, d'un dispositif administratif de régularisation spontanée (STDR) avec atténuation des pénalités ; depuis sa fermeture, les régularisations relèvent du droit commun, une transaction restant possible.
CONCLUSION
Si vous n’avez pas déclaré certains de vos comptes étrangers, vous encourez, en cas de détection par l’administration fiscale, des sanctions lourdes.
Cependant, il existe en général des solutions d’amont, notamment celle de la régularisation spontanée.
Chaque situation étant unique, il convient d’évaluer, au cas par cas, quelles situations nécessitent clairement la mise en place d’une telle procédure.
Contactez nous pour faire le point sur votre situation spécifique.
