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高收入特别贡献税(CEHR)——按“平滑”税基(商数机制)计算及数字示例

| 个人税务

高收入特别贡献税(contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR)是在所得税之外附加征收的一项税款,以家庭的参考应税收入(revenu fiscal de référence, RFR)为税基,对超过按婚姻状况设定之门槛的部分分别按3%和4%的税率征收;并设有特定的“商数”机制,用于在因特殊金额收入而超过门槛时减轻税负。

1)CEHR的税率表与税基

  • 税率与门槛:对于RFR中介于250 000 €与500 000 €之间的部分(单身/丧偶/分居/离婚),或介于500 000 €与1 000 000 €之间的部分(已婚/已签订民事互助契约并合并申报),按3%征收;超过500 000 €或1 000 000 €的部分,分别按4%征收。
  • 税基:RFR,尤其包括某些免税收入、适用完税性预提或源泉扣缴的收入;针对特殊收入,不适用所得税的商数机制,因为CEHR拥有其自身的平滑机制

2)“商数”机制(平滑税基)的原则

  1. N年度的RFR ≥ 1.5 × N−1年度和N−2年度RFR的平均值。
  2. N−1年度和N−2年度各自的RFR ≤ 纳税门槛(单身人士250 000 € / 夫妇500 000 €)。
  3. 在N−1年度和N−2年度的每一年度,就其“全球RFR”(定义为普通法下的RFR,加上若为法国来源即会计入的境外来源收入)的一半以上在法国负有所得税纳税义务。目的:通过将当年RFR与前两年的平均水平进行比较,减轻因特殊收入而超过纳税门槛的纳税人的税负。
  •  计算方法:
  • 第一步:计算前两年RFR的平均值(M)
  • 第二步:计算超出额 E = RFR(N) − M。
  • 第三步:平滑税基 B = M + (E / 2)。
  • 第四步:对税基B适用CEHR税率表(按税档和婚姻状况适用3%和4%),得出“单位”税额(C1)
  • 第五步:最终平滑税额 = 2 × C1

3)重要细节及情况变化

  • 婚姻状况变化(结婚/签订民事互助契约当年且未选择分开申报):税基根据配偶/伴侣双方的RFR确定;适用门槛 = 家庭500 000 €
  • 分居/离婚当年(或结婚/签订民事互助契约当年且选择分开申报):税基根据各自的RFR分别确定,由此组成的每个家庭适用250 000 €的门槛
  • 死亡当年:税基按死亡前后各期间分别计算;门槛先为500 000 €,后为250 000 €
  • 如在N年度或N−1/N−2年度发生婚姻状况变化,为适用商数机制,可能需要通过申诉程序按特别方式重新计算RFR

4)非居民与CEHR

  • CEHR同样适用于在法国境外有税务居所的人士,只要其拥有计入RFR且超过门槛的法国来源收入,但须遵守税收协定的规定,并视情况以协定上限为限。
  • 对于非居民,CEHR所考虑的RFR不包括不计入所得税的境外来源收入

5)2025年的相互作用:高收入差额贡献税(contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR)

  • 2025年适用的新规则:自2025年度所得起(该机制已由2026年财政法案即第2026-103号法律延长),一项差额贡献税确保以调整后的RFR为基础计算的最低20%的税负,在所得税和CEHR之外征收,其计算公式由行政解释明确,并根据家庭构成适用定额加成
  • 注意事项:对于CDHR,所需考虑的CEHR是在不适用CEHR商数机制的情况下确定的,这可能导致在2025年整体税款核算中,平滑后的CEHR与CDHR之间产生特定的相互作用

6)详细数字示例(逐步计算)

示例A——已婚夫妇,RFR极为特殊(平滑方法)

  • 数据:N年度RFR = 4 000 000 €;N−1年度RFR = 450 000 €;N−2年度RFR = 350 000 €;平均值M = 400 000 €;夫妇合并申报。
  • 条件:
  • 4 000 000 ≥ 1.5 × 400 000 = 600 000 → 满足。
  • 450 000 ≤ 500 000 且 350 000 ≤ 500 000 → 满足。
  • N−1年度和N−2年度全球RFR的50%以上在法国负有所得税纳税义务 → 假设满足。
  • 平滑税基计算:
  • E = 4 000 000 − 400 000 = 3 600 000。
  • B = 400 000 + (3 600 000 / 2) = 2 200 000。
  • 对B适用CEHR税率表(夫妇):
  • 500 000 → 1 000 000税档按3%:(1 000 000 − 500 000) × 3% = 15 000
  • > 1 000 000税档按4%:(2 200 000 − 1 000 000) × 4% = 48 000
  • 单位税额 C1 = 15 000 + 48 000 = 63 000
  • 最终平滑税额:2 × 63 000 = 126 000 €
  • 与普通法(不平滑)比较:[(1 000 000 − 500 000) × 3%] + [(4 000 000 − 1 000 000) × 4%] = 135 000 € → 平滑节省9 000 €

示例B——接近门槛的单身人士:不适用平滑

  • 数据:单身;N年度RFR = 520 000 €;N−1年度RFR = 260 000 €;N−2年度RFR = 245 000 €;M = 252 500 €
  • 条件测试:
  • 520 000 ≥ 1.5 × 252 500 = 378 750 → 满足
  • N−1年度RFR = 260 000 € > 250 000 € → 条件2不满足 → 不适用平滑
  • 按普通法计算CEHR:
  • 250 000 → 500 000税档按3%:250 000 × 3% = 7 500
  • > 500 000税档按4%:20 000 × 4% = 800
  • 应缴CEHR = 8 300 €

示例C——单身人士,收入极为特殊:适用平滑

  • 数据:单身;N年度RFR = 1 200 000 €;N−1年度RFR = 180 000 €;N−2年度RFR = 220 000 €;M = 200 000 €
  • 条件:
  • 1 200 000 ≥ 1.5 × 200 000 = 300 000 → 满足
  • 180 000 ≤ 250 000 且 220 000 ≤ 250 000 → 满足
  •  N−1年度和N−2年度全球RFR的50%以上在法国应税 → 假设成立
  • 平滑税基计算:
  • E = 1 200 000 − 200 000 = 1 000 000
  • B = 200 000 + 500 000 = 700 000
  • 适用CEHR税率表(单身人士):
  • 250 000 → 500 000按3%:250 000 × 3% = 7 500
  •  > 500 000税档按4%:(700 000 − 500 000) × 4% = 8 000
  • C1 = 15 500
  • 平滑税额 = 2 × 15 500 = 31 000 €
  • 普通法(不平滑):250 000 × 3% + (1 200 000 − 500 000) × 4% = 7 500 + 28 000 = 35 500 € → 节省4 500 €

示例D——2024年案例(近期):与示例A方法相同

  • 数据:已婚;2024年RFR = 4 000 000 €;2023年RFR = 450 000 €;2022年RFR = 350 000 €;平均值M = 400 000 €
  • 2024年平滑税基计算:B = 2 200 000 €;C1 = 63 000 €;平滑后CEHR = 126 000 €;普通法CEHR = 135 000 €

示例E——非居民,存在法国来源收入时可适用平滑

  • 数据:非居民夫妇,仅有计入RFR的法国来源收入;如就在法国应税的参考年度而言满足条件1/2/3,则与居民一样适用平滑方法,但须遵守税收协定及协定上限的规定
  • 备注:非居民的RFR不包括境外来源收入

7)汇总表——示例与结果

示例情形N年度RFRM(N−1/N−2平均值)是否适用平滑平滑税基B平滑后CEHR普通法CEHR
A夫妇4 000 000400 000是2 200 000126 000135 000
B单身520 000252 500否(N−1年度RFR > 250 000)——8 300
C单身1 200 000200 000是700 00031 00035 500
D夫妇(2024年)4 000 000400 000是2 200 000126 000135 000

8)实务注意事项

  • 第三项条件的证明材料:须能够证明在N−1和N−2年度,在法国负有所得税纳税义务的收入超过全球RFR的50%
  • 如不满足条件3,须勾选8TD栏(2042 C表格):CEHR将不经平滑进行核算
  • N、N−1、N−2年度的婚姻状况变化:按期间/家庭重新计算RFR,并按期间适用相应门槛;如有需要,通过申诉程序以正确适用商数机制
  • CEHR与所得税的区别:CEHR在法律上独立于所得税(以RFR为税基、按家庭合并计算、不适用家庭商数),这一点已在诉讼中得到确认

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。