3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

国际遗产税收

| 国际遗产继承

一般而言,应税财产依照民法规则确定。然而,若干纯属税法性质的规定对这一原则作出了例外安排(税法确立的所有权推定、适用于某些财产的特别规则等)。

例如,由于用益权的自然消灭,用益权人死亡导致用益权与虚有权合并时,不产生任何税款,但须受《法国税法典》(Code général des impôts,CGI)第 751 条所规定的所有权推定的约束。

该领域较为复杂,如有需要,本税务律师事务所可为您提供协助。

国际遗产与赠与的属地原则

在被继承人生前住所位于法国的一般情形下,所有动产和不动产,无论其性质或所在地如何,均须在法国纳税。

因此,位于境外的有形动产和不动产均须在法国纳税,境外债权和有价证券,以及构成信托(trust)的境外财产或权利及其资本化收益,亦同。

对于位于法国境外的动产和不动产,可将在境外已缴纳的税款抵扣在法国应缴纳的税款,从而避免双重征税。

在被继承人生前住所位于法国境外的情形下,应作如下区分:

- 受益人(继承人、受遗赠人或信托受益人)于财产转移之日住所位于法国,且在过去十年中至少有六年住所位于法国:(该受益人所获得的)位于法国境内或境外的所有动产或不动产均须在法国纳税;

- 受益人住所位于法国境外:仅其所获得的法国财产须在法国纳税。

国际协定的影响

法国已签署若干旨在避免国际遗产税双重征税的国际协定,这些协定对一般规则作出了例外安排,例如将某些财产排除在征税范围之外。

最常见的情形是将位于缔约另一方国家的不动产排除在外。

因此,国际协定的影响往往十分显著,有时可大幅缩减在法国的应税基数。

值得注意的是,在此情形下,大多数此类协定允许法国——包括被继承人生前住所位于缔约国的情形——适用所谓的“实际平均税率”规则(以保持税率的累进性),其机制与所得税领域所适用的机制类似。

法国已签署众多税收协定,主要涉及所得税领域。

有关遗产税的协定则少得多,而有关赠与税的协定更为罕见。

点击此处查看法国已签署的协定清单。“DO”表示存在赠与方面的协定,“S”表示存在遗产方面的协定。

本税务律师 事务所可为您提供协助。

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系我们

需要帮助?Besoin d’aide ?

Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。