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La fiscalidad de las sucesiones internacionales

| Sucesiones internacionales

Por regla general, el patrimonio imponible se determina con arreglo a las normas del derecho civil. No obstante, una serie de disposiciones de carácter puramente fiscal constituyen excepciones a este principio (presunciones de propiedad establecidas por la ley fiscal, normas particulares aplicables a determinados bienes, etc.).

Así, por ejemplo, como consecuencia de la extinción natural del usufructo, la consolidación del usufructo con la nuda propiedad por fallecimiento del usufructuario no devenga ningún impuesto, sin perjuicio de la presunción de propiedad establecida por el artículo 751 del Código General de Impuestos francés (CGI).

Al tratarse de un ámbito complejo, nuestro despacho de abogado fiscalista podrá, si fuera necesario, ayudarle.

Territorialidad de las sucesiones y donaciones internacionales

En el caso general en que el causante estaba domiciliado en Francia, todos los bienes muebles e inmuebles están sujetos a tributación en Francia, cualesquiera que sean su naturaleza o su ubicación.

Así, los bienes muebles corporales y los inmuebles situados en el extranjero están sujetos a tributación en Francia, al igual que los créditos y los valores mobiliarios extranjeros, o los bienes o derechos extranjeros que integran un trust, así como los rendimientos capitalizados en él.

La doble imposición se evita mediante la imputación de los impuestos satisfechos en el extranjero sobre el impuesto exigible en Francia por razón de los bienes muebles e inmuebles situados fuera de Francia.

En el caso de que el causante estuviera domiciliado fuera de Francia, procede efectuar la siguiente distinción:

- el beneficiario (heredero, legatario o beneficiario de un trust) está domiciliado en Francia en la fecha de la transmisión y lo ha estado durante al menos seis años en el transcurso de los diez últimos años: todos los bienes muebles o inmuebles (recibidos por dicho beneficiario) situados en Francia o fuera de Francia están sujetos a tributación en Francia;

- el beneficiario está domiciliado fuera de Francia: solo los bienes franceses que recibe están sujetos a tributación en Francia.

Incidencia de los convenios internacionales

Francia ha firmado convenios internacionales destinados a evitar la doble imposición en materia de impuestos sobre sucesiones internacionales, que establecen excepciones a las normas generales, por ejemplo excluyendo determinados bienes del ámbito de aplicación del impuesto.

El caso más frecuente es el de la exclusión de los bienes inmuebles situados en el Estado de la otra parte contratante.

El impacto de los convenios internacionales será, por tanto, muy a menudo significativo, al permitir reducir, a veces considerablemente, la base imponible en Francia.

Cabe señalar que, en esta situación, la mayoría de estos convenios permiten a Francia —incluso cuando el causante estaba domiciliado en el país contratante— aplicar la regla denominada del «tipo medio efectivo» (para mantener la progresividad del impuesto) conforme a un mecanismo comparable al aplicado en materia de impuesto sobre la renta.

Francia ha firmado numerosos convenios fiscales, principalmente en materia de impuestos sobre la renta.

Los convenios relativos al impuesto sobre sucesiones son mucho más escasos, y los relativos al impuesto sobre donaciones lo son aún más.

Encontrará AQUÍ la lista de los convenios firmados por Francia. «DO» indica la existencia de un convenio en materia de donaciones y «S» en materia de sucesiones.

Nuestro despacho de abogado fiscalista puede asistirle.

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Opiniones de clientes

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan, Abogado Fiscalista

Maître Marc Uzan es abogado fiscalista en París desde hace más de 20 años.

Es titular de un Máster en Fiscalidad por la Universidad de Derecho de París, diplomado por la ESSEC y titular del DSCG (diploma superior francés de contabilidad y gestión).

Antes de fundar su propio despacho, trabajó en grandes despachos de abogados internacionales.

Asesora a particulares y empresas en materia de sucesiones internacionales, fiscalidad internacional, inspecciones fiscales, cuentas en el extranjero, regreso a Francia (régimen de impatriados), salida de Francia (expatriación fiscal), contencioso tributario, negociación con la administración tributaria, recursos ante los tribunales, RSU, stock options y atribuciones gratuitas de acciones, inmuebles en el extranjero, rentas extranjeras, declaraciones fiscales, impuestos locales y planificación fiscal.

Ha gestionado más de 300 inspecciones fiscales, más de 250 procedimientos de cuentas en el extranjero y más de 200 recursos ante los tribunales tributarios.