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法国法律下限制性股票单位(Restricted Stock Units, RSU)的税务处理:完整指南

| RSU、股票期权、免费股份

要点速览:

  • RSU会产生归属收益和转让增值收益,在法国适用特定的税务规则。
  • 法国税务居民根据RSU计划获批日期的不同,适用不同的征税制度。
  • 对于非居民,RSU产生的归属收益须按照具体规则缴纳预提税。
  • 归属收益的法国来源部分,根据在法国的工作期间以及境外计划的条件来确定。
  • 要正确适用税务规则,必须掌握税务居所、计划获批日期以及集团架构等信息。

完整指南:

RSU 是与免费股票授予(attributions gratuites d’actions)相近的境外激励机制,在法国会产生两项不同的收益:一是股票最终归属之日的“归属收益”(gain d’acquisition),二是出售时的“转让增值收益”(plus-value de cession);其税务规则参照法国《商法典》(Code de commerce)和《税务总法典》(Code général des impôts, CGI)中关于免费股票的规定。

1)法国税务居民:归属收益的税务制度

  •  原则与征税时间
  • 对于合格计划(符合法国《商法典》规定的条件),归属收益(最终归属之日的股票价值,扣除象征性出资)在股票被出售、转为不记名形式或出租的年度征税,而非在最终归属的年度征税;对于非合格计划,则自最终归属(vesting)时起作为工资征税。
  • 中间性交易(公开收购要约中不含差价补偿的换股、合并、分立、拆股、并股)不会导致对归属收益征税,征税将递延至此后出售换得的证券之时。
  •  根据特别股东大会(AGE)授权日期(或同等合格计划)确定的制度
  • 2016年12月30日之后获得授权的计划:30万欧元以内的收益或收益部分,按累进税率表征税,并视情况适用证券增值收益的持有期减免(AGE授权截至2017年12月31日),或适用50%的固定减免(AGE授权晚于2017年12月31日);超过30万欧元的部分作为工资征税,不享受任何减免
  • 2015年8月8日至2016年12月30日之间获得授权的计划:收益全额按累进税率表征税,并视情况适用证券增值收益的持有期减免。
  • 2015年8月8日之前获得授权的计划(2012年9月28日起授予的部分):归属收益作为工薪所得征税(由2013年财政法案统一规定)。
  •  社会税及30万欧元以内/以上的混合处理
  • 对于2017年12月31日之后的计划,国际分析明确指出:30万欧元以内的部分,按税率表征税并适用50%的减免(与持有期无关),并缴纳“资本所得”类社会税(自2025年度所得起综合税率为18.6%,此前为17.2%);超过30万欧元的部分,作为工资按税率表征税,缴纳“劳动所得”类社会税(9.7%)以及10%的雇员缴款;对于在该法律(2018年财政法案改革)之后作出的AGE决议,雇主缴款为20%,并依据2025年社会保障融资法(LFSS 2025)自2025年3月1日起提高至30%。
  • 转让时如产生亏损,可在相应归属收益的限额内、于适用减免之前抵扣该归属收益;其他证券的亏损在任何情况下均不得抵扣归属收益(该说明源自两年多以前的资料)。
  •  源自 RSU 的股票转让增值收益(普通法制度)
  • 转让增值收益(出售价格减去最终归属之日的价值)根据CGI第150-0 A条征税,原则上适用31.4%的单一统一税(prélèvement forfaitaire unique, PFU)(12.8%所得税 + 18.6%社会税;2026年社会保障融资法之前为30%),但须考虑各项选择权及特殊情形。
  • 持有期减免可根据相关期间及具体规则适用于所得税,但不适用于社会税(系两年多以前的较早行政解释)。

2)法国税务非居民:预提税

  •  预提税原则
  • 源自法国的免费股票授予(包括合格RSU)所产生的利益,如受益人在出售年度不是法国税务居民,则在出售证券时须缴纳预提税。
  • 根据相同的法律条文,该预提税同样适用于股票期权及类似工具,但在超额折扣方面存在差异。
  •  根据授予日期确定的税基与规则
  • 税基为归属收益中的法国来源部分(最终归属之日的价值,扣除象征性出资),按所得税规则确定,并根据“归属期”(vesting)内在法国的工作期间进行调整,仅对法国来源部分征税。
  • 对于2012年9月28日起授予的股票,税基等于最终归属之日价值中的法国来源部分,减去10%的职业费用标准扣除(不允许扣除实际费用)。
  • 根据所引用的行政解释,对于AGE在2015年8月8日至2016年12月30日之间授权的计划,以及2016年12月30日之后作出决议的计划(在30万欧元收益限额内),在确定预提税税基时,视情况考虑持有期减免。
  •  税率与征收
  • 对于2012年9月28日之前的授予,在某些情形下,预提税可按利益金额的30%统一税率征收;如遵守了禁售期且未选择按工薪所得征税,则该预提税具有完税效力;否则,适用“工薪所得”预提税规则(详细参考见股票期权制度)。
  • 预提税应由支付证券出售所得款项的人缴纳;涉及不合作国家或地区的,适用特别规定。

3)流动员工及境外计划的法国来源认定

  • 由境外母公司或子公司授予的、与法国制度等同的境外计划(“合格计划”)所产生的利益,如其条件与法国法律类似(公司之间持股比例至少为10%),则可享受法国税务制度。
  • 在国际流动的情况下,只有归属收益中按比例(prorata)计算的法国来源部分在法国应税;如当事人在出售年度为非居民,该部分即作为预提税的税基,此系根据行政解释的说明(2017年的参考资料,即两年多以前)。
  • 国际分析亦提醒存在风险做法,尤其是在法国境外未申报的持有/支付,自2025年2月起已被列入“滥用做法与安排图谱”(carte des pratiques et montages abusifs)。

4)其他技术要点

  •  收益的拆分以及所得税与社会税的衔接
  • 该制度严格区分归属收益(根据期间和门槛适用特定制度)与转让增值收益(普通法第150-0 A条),这决定了相应社会税的税基(超过30万欧元的工资部分为劳动所得,其余部分为资本所得)。
  • 作为备忘,较早的资料(仅供参考,即两年多以前)提示,持有期减免不适用于社会税税基,且“社会税”税基是在减免之前确定的,这可能导致所得税与社会税税基之间的差异。
  •  劳动法定性与计划的安全性
  • 法国最高法院(Cour de cassation)于2025年确认,除欺诈情形外,在劳动合同转移(《劳动法典》第L. 1224-1条)之前未完成归属,并不构成获得赔偿的理由,因为免费股票的分配并非劳动的对价,而是一种受计划条件约束的留才工具。

5)汇总表

情形归属收益(主要规则)社会税转让增值收益
居民 – AGE > 30/12/2016≤ 300 000 €:按税率表征税并适用持有期减免(如AGE晚于31/12/2017,则适用50%固定减免);> 300 000 €:作为工资按税率表征税,不享受减免 [CGI第200 A条第3款]≤ 300 000 €:资本所得18.6%(2025年度所得之前为17.2%);> 300 000 €:劳动所得9.7% + 10%雇员缴款;雇主缴款20%(依据2018年财政法案;自2025年3月1日起为30%,LFSS 2025)普通法第150-0 A条,实践中适用31.4%的PFU,但可选择其他方式
非居民根据第182 A ter条对归属收益的法国来源部分征收预提税,税基根据计划日期调整(2012年9月28日之后适用10%标准扣除)根据预提税规则及国际协调,针对早期计划存在不同版本 < 28/09/2012根据居所及税收协定,适用法国境外的普通法

 备注:有关减免及社会税税基的部分说明源自两年多以前的资料,为保持编辑透明度特此注明。

6)具体示例

  • 某外国集团的法国子公司于2019年授予RSU(AGE > 30/12/2016),2022年最终归属,2025年出售:归属收益于2025年征税,其中30万欧元以内的部分在50%固定减免后按税率表征税,超过部分按工资征税,另对转让增值收益适用PFU。
  • 员工于2025年成为非居民,并于2025年出售其源自RSU的股票:在出售年度,仅就归属收益中的法国来源部分在法国缴纳预提税,按税基规则确定(包括2012年9月28日之后适用的10%标准扣除),由款项支付方代扣。
  • 转售价格低于归属时价值而产生亏损:首先在相应归属收益的限额内,于减免之前抵扣该归属收益(该说明源自两年多以前的资料)。

7)为保障您的权益需明确的事项

 为准确地将上述规则适用于您的情况,必须掌握以下信息:

  1. 您在出售源自RSU的股票当年的税务居所,以及(如适用)在权利归属期(vesting)内在法国的工作期间。
  2. 计划经AGE授权的日期(或合格境外计划的等同日期),以确定适用的正确制度(2015年8月8日之前、2015年8月8日至2016年12月30日之间,或2016年12月30日之后)。
  3. 最终归属之日的股票价值、是否存在“象征性出资”以及出售价格,以便区分归属收益与转让增值收益。
  4. 出售源自RSU的股票时是否产生亏损,以便将其正确抵扣相应的归属收益(两年多以前的规则)。
  5. 如您为非居民,出售款项支付方的身份,因为其负有在法国缴纳预提税的义务。
  6. 集团架构(母公司/子公司,10%门槛),以便将境外计划认定为“等同计划”,以及是否可能涉及2025年被视为滥用的做法(未申报账户)。

 需记录在案的澄清问题:

  1. 您在出售源自RSU的股票当年的税务居所是哪里?在归属期(vesting)内您是否曾在法国工作?
  2. 授予您RSU的计划经AGE授权的日期是何时?如为境外计划,其与法国制度等同的日期和性质如何?
  3. 最终归属时的股票价值及归属日期是多少?出售价格及出售日期又是什么?
  4. 您在出售源自RSU的股票时是否产生亏损?如有,应抵扣多少金额的归属收益?
  5. 如您为非居民,由谁向您支付出售所得?其是否已按照CGI第182 A ter条的规定代扣预提税?
  6. 该计划是否由满足10%门槛的关联公司(母公司/子公司)设立?是否涉及根据2025年反滥用提示须申报的境外账户?

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。