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La declaración de las cuentas de criptomonedas en el extranjero

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En aplicación de un nuevo artículo 1649 bis C del Código General de Impuestos francés (CGI), las personas físicas, las asociaciones y las sociedades que no revistan forma mercantil, domiciliadas o establecidas en Francia, están obligadas a declarar, junto con su declaración de la renta o de resultados, las referencias de las cuentas de activos digitales abiertas, mantenidas, utilizadas o cerradas en empresas, personas jurídicas, instituciones u organismos establecidos en el extranjero. Nuestro despacho de abogado fiscalista puede presentar estas declaraciones.

 

La falta de declaración se sanciona con una multa de 750 € por cuenta no declarada, o de 125 € por omisión o inexactitud, con un límite de 10.000 euros por declaración. Estos importes de 750 € y 125 € se elevan, respectivamente, a 1.500 € y 250 € cuando el valor de las cuentas supera los 50.000 € en cualquier momento del año al que se refiere esta obligación declarativa.

 

Las cuentas que deben declararse en aplicación del artículo 1649 bis C del Código General de Impuestos son las abiertas en cualquier persona de derecho privado o público que reciba habitualmente activos digitales en depósito.

 

Las personas físicas adjuntan la declaración de cuenta a la declaración anual de sus rentas.

Cada cuenta de activos digitales de uso privado, profesional o mixto (privado y profesional) debe mencionarse por separado.

Las asociaciones y sociedades que no revistan forma mercantil adjuntan su declaración de cuenta de activos digitales a la declaración anual de su renta o de su resultado.

La declaración de cuenta se refiere a la cuenta o cuentas de activos digitales abiertas, mantenidas, utilizadas o cerradas, durante el año o el ejercicio, por el declarante, por uno de los miembros de su unidad familiar a efectos fiscales o por una persona vinculada a dicha unidad.

Se considera que una cuenta es mantenida desde el momento en que la persona es titular, cotitular, beneficiario económico o derechohabiente económico de la misma.

Se considera que una cuenta ha sido utilizada desde el momento en que la persona ha realizado al menos una operación de abono o de cargo durante el periodo indicado en la declaración, ya sea titular de la cuenta o haya actuado mediante poder, bien para sí misma, bien en beneficio de una persona con la condición de residente.

Nuestro despacho de abogado fiscalista puede asistirle.

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Opiniones de clientes

Opiniones de Google, originalmente en francés

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Opinión de Googleagosto de 2026

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Opinión de Googleagosto de 2026

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Opinión de Googlejulio de 2026

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Opinión de Googleabril de 2026

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Opinión de Googleenero de 2026

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Opinión de Googlediciembre de 2025

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Opinión de Googleoctubre de 2025

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Opinión de Googlejulio de 2024

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Opinión de Googleoctubre de 2024

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Opinión de Googlefebrero de 2024

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Opinión de Googlefebrero de 2023

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Opinión de Googlediciembre de 2023

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Opinión de Googleseptiembre de 2021

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Opinión de Googlediciembre de 2021

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan, Abogado Fiscalista

Maître Marc Uzan es abogado fiscalista en París desde hace más de 20 años.

Es titular de un Máster en Fiscalidad por la Universidad de Derecho de París, diplomado por la ESSEC y titular del DSCG (diploma superior francés de contabilidad y gestión).

Antes de fundar su propio despacho, trabajó en grandes despachos de abogados internacionales.

Asesora a particulares y empresas en materia de sucesiones internacionales, fiscalidad internacional, inspecciones fiscales, cuentas en el extranjero, regreso a Francia (régimen de impatriados), salida de Francia (expatriación fiscal), contencioso tributario, negociación con la administración tributaria, recursos ante los tribunales, RSU, stock options y atribuciones gratuitas de acciones, inmuebles en el extranjero, rentas extranjeras, declaraciones fiscales, impuestos locales y planificación fiscal.

Ha gestionado más de 300 inspecciones fiscales, más de 250 procedimientos de cuentas en el extranjero y más de 200 recursos ante los tribunales tributarios.